Par jugement en date du 3 septembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines a : - validé la contrainte émise le 9 décembre 2015 par la CIPAV à l'encontre de M.

La cour d'appel confirme le jugement déféré sauf en ce qui concerne la forclusion des consorts [I] de leur action en contestation de la décision de préemption. Elle déclare recevables les consorts [I]

Un accord collectif sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été établi le 23 octobre 2014 et a été validé par la DIRECCTE des Pays-de-la-Loire le 7 novembre 2014.

La Cour d'appel a statué sur l'appel de l'ordonnance de prolongation. La décision rendue le 19 octobre 2020 confirme ou infirme la prolongation de la rétention en fonction de la légalité de la procédu

Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a validé la mise en demeure du 24 décembre 2012 pour un montant ramené à 1'685'652€, ainsi qu'en ce qu'il a validé la remise des majorations de retard initiales

Mme [S] a formé opposition et, par jugement du 28 septembre 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris a validé la contrainte pour la somme de 14 366 euros de cotisations et 3 173,36 euros

Un accord collectif sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été établi le 23 octobre 2014 et a été validé par la DIRECCTE des Pays-de-la-Loire le 7 novembre 2014.

courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Suzanne à sa demande de communication des documents suivants : 1) le dernier bilan social validé

Un accord collectif sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été établi le 23 octobre 2014 et a été validé par la DIRECCTE des Pays-de-la-Loire le 7 novembre 2014.

à la confirmation intégrale de la décision entreprise et demande à la cour de : S'agissant de la prétendue insuffisance du PSE - constater que le PSE a fait l'objet de négociations, qu'il a été validé

[Y] [R] devant le tribunal de grande instance d'Evry aux fins de voir dire qu'il ne peut prétendre à une créance de salaire différé, valider la déclaration de succession établie par Maître [C], notaire

Par jugement du 16 novembre 2018, le juge de l'exécution a débouté Mme [C] de ses demandes, validé l'hypothèque judiciaire provisoire, condamné Mme [C] à payer au fonds commun de titrisation la somme de

[K] [F] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Et statuant de nouveau : Valider le redressement opéré pour son entier montant, Valider la mise en demeure

Un accord collectif sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été établi le 23 octobre 2014 et a été validé par la DIRECCTE des Pays-de-la-Loire le 7 novembre 2014.

De fait, un plan de sauvegarde de l'emploi a été conclu avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise le 2 septembre 2014, cet accord a ensuite été validé par la DIRECCTE

majoritaire relatif au plan de sauvegarde de l'emploi et aux modalités de mise en 'uvre des licenciements a été signé par la société et les organisations syndicales représentatives le 5 juin 2015, puis validé

Selon jugement du 12 mars 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de LYON a validé cette contrainte pour la somme de 16 978,23 euros et a condamné Monsieur [V] au paiement des frais de signification

Le 27 janvier 2012 la Caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc rejette la demande présentée par Mme [J] [W] de " validation de période d'affiliation à l'assurance vieillesses des parents au foyer