AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77820ab969e4b770b31
3 juillet 2020
3 juillet 2020
en conséquence, à titre principal, - dire et juger que la convention de forfait hebdomadaire en heures du salarié est parfaitement valide, - débouter le salarié de ses demandes, à titre subsidiaire
Source officiellePage 6 sur 2245
3ème CHAMBRE FAMILLE
5fca6302847fc54b181eb4ce
3 novembre 2020
3 novembre 2020
La cour d'appel de Bordeaux infirme le jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux, annule l'enregistrement de la déclaration de nationalité de M. [N] [Z] et dit que M. [N] [Z] n'est pas de na
Résumé IA — à vérifier