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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77820ab969e4b770b31

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

en conséquence, à titre principal, - dire et juger que la convention de forfait hebdomadaire en heures du salarié est parfaitement valide, - débouter le salarié de ses demandes, à titre subsidiaire

Source officielle

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CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fca6302847fc54b181eb4ce

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

La cour d'appel de Bordeaux infirme le jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux, annule l'enregistrement de la déclaration de nationalité de M. [N] [Z] et dit que M. [N] [Z] n'est pas de na

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CA

Ch. Sociale -Section B

5fdd0c6f8610b27655866144

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

La Cour d'appel déclare recevables l'appel principal et l'appel incident, infirme le jugement entrepris, déboute les parties de leurs prétentions respectives et condamne le salarié à supporter les ent

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7B-JYLE SARL AGENCE IMMOBILIERE SOVIMOc/SAS LOCAM

5fd9a8478faba79c51d9f0a2

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Rejet de l'appel et confirmation du jugement de première instance. La société souscriptrice est condamnée à payer la somme due à la société cessionnaire, ainsi que des indemnités au titre de l'article

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CA

Chambre 1-9

5fda5b3fde9b75a3c4a9740c

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions. Elle a notamment retenu la nullité des mesures d'exécution postérieures à 2014, la péremption du commandemen

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CA

1ère Chambre C

5fda862e3955ad11db975d5e

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

La SCI Dalladel demande dans le dispositif de ses écritures dans le dossier du jugement du 1er décembre 2015 de donner acte au preneur de son désistement de sa contestation de la validité de la clause

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdbe1b1c36cea01fea7e86a

Appel

21 décembre 2018

21 décembre 2018

Madame X... a contesté la validité du contrôle, notamment en ce que l'entretien du 29 septembre 2011 avait été mené par A... qui n'était pas assermenté au jour de l'entretien, puisqu'il était avéré qu'il

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17e chambre

5fd931e400c41811f04fff75

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et statué à nouveau. Elle a condamné l'employeur à verser au salarié des sommes au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle e

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CA

1ère Chambre

5fd93a6ef9e0a31fa5cd64c0

Appel

14 avril 2020

14 avril 2020

La cour d'appel confirme le jugement de première instance sauf en ce qui concerne le montant de la condamnation. Elle condamne le défendeur à verser la somme de 19 381,99 euros au titre des livraisons

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd907bdb8c3c79fc877889a

Appel

1 juillet 2020

1 juillet 2020

L'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 1er juillet 2020 a été rendu contradictoirement. Le texte fourni ne contient pas les dispositif et motifs de la décision.

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd955d1d4f90a3f6094b8c1

Appel

20 février 2020

20 février 2020

au titre des cotisations et majorations de retard d'avril, mai, juin, juillet et août 2014, 4ème trimestre 2014, 1er trimestre 2015 et 2ème trimestre 2015 pour son montant actualisé de 1 315 €, - validé

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77820ab969e4b770b2e

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

en conséquence, à titre principal, - dire et juger que la convention de forfait hebdomadaire en heures du salarié est parfaitement valide, - débouter le salarié de ses demandes, à titre subsidiaire

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CA

19e chambre

5fca678de9b99050f05809d2

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

l'introduction d'une seconde instance pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet ; Que le jugement sera confirmé de ce premier chef ; Sur la contestation de la validité

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CHAMBRE 8 SECTION 4

5fd968d650e39d548d4b7feb

Appel

6 février 2020

6 février 2020

[T] [B] et Mme [Y] de leurs prétentions et moyens tendant à la contestation du congé, validé le congé, dit qu'à défaut de libération volontaire des terres, M.

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Chambre 1-9

5fd9876ee592d47765b6c3fe

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

X..., - validé la procédure de saisie immobilière, - ordonné la vente forcée des biens, - organisé les modalités de visite et de publicité de la vente.

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Chambre sociale

5fda7aece9a476061f6f5fe5

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Bien que la Cour de cassation n'ait pas validé ce raisonnement dans l'hypothèse où le salarié n'a pas acquis l'intégralité de ses droits à congé, elle ne s'est pas prononcée dans le cas d'un placement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fda81d084f2280d59f31af3

Appel

26 juin 2019

26 juin 2019

Rejet de la demande de la société PERICHER contre la société ASTEN pour défaut de preuve de la validité de l'acte de cautionnement.

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdbbdaff718f39ce5bbd6c2

Appel

1 février 2019

1 février 2019

La cour d'appel confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions et condamne la société SCOTNET aux dépens d'appel postérieurs au 1er janvier 2019.

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CA

Chambre 1-1

5fdbce61be09d3ad4ecc390f

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

La cour a infirmé la déclaration de force exécutoire et rejeté la requête de la société Autohaus [Y] GmbH and Co. OHG, en raison de l'absence de cachet et d'authenticité du document produit, ne consti

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CA

Chambre sociale

5fdbf8c00134101ce95cddb3

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

La Cour d'appel a infirmé le jugement de première instance, jugé que le licenciement pour faute lourde était fondé et débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes. Elle a également rejeté l'exc

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