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77 733 résultats pour « vente de bien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés du PP

6a044fc4cdc6046d47934417

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par exploit du 06 février 2025, la société Jpn a fait assigner la société [R] Immobilier par-devant le tribunal judiciaire de Carpentras aux fins, notamment, de juger parfaite la vente du bien susvisé

Source officielle

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CA

Chambre 1-9

64a7af673bcaf505db696340

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

pénalités, intérêts de retard, capitalisation annuelle des intérêts échus depuis janvier 2014, date de la première déchéance du terme et les versements intervenus depuis cette date en raison de la vente

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CA

3ème Chambre

64f8164c0a9accd9695a425b

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[Z] [T] à l'aide de fonds personnels provenant de la vente antérieure, le 28 décembre 2012, d'un bien immobilier lui appartenant ce dont il justifie pleinement par la production de l'acte de vente dudit

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

680b1a6b2364a383b77475e2

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[S] sur la vente du bien immobilier, la première mensualité étant majorée de ce montant (étant observé que dans le projet notarié de partage établi à la suite de la vente du bien immobilier le 20 juin

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162c835b820aa60963d847e

Appel

7 novembre 2012

7 novembre 2012

Par acte reçu le 29 décembre 2010 par Me [W], Mme [O] a consenti à la Sci Bavaria une promesse unilatérale de vente du bien immobilier au prix de 280 000 euros.

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CA

1ère Chambre

64364d7529c3df04f589a64b

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Mme [Y] divorcée [Z] écrit du reste être favorable à la vente du bien, dont le prix permettrait effectivement l'exécution du jugement.

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Pôle 1 - Chambre 7

5fdae203f2807274fc6b02a9

Appel

13 mai 2019

13 mai 2019

pour procéder à la vente du bien le 8 décembre 2012 ; qu'elles ajoutent qu'il restait uniquement à organiser pour finaliser la vente la transaction envisagée avec le locataire du bien, - Sur l'extension

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Pôle 3 - Chambre 1

6032867c42844fba2f285dcc

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

[K] s'obligeait à « rendre et rembourser Mme [F] (') le 31 décembre 2017 au plus tard ou à la date de la vente du bien situé à [Localité 5], en cas de vente avant cette date » étant précisé que « toute

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a297

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

au divorce, a perduré jusqu'à la vente du bien le 27 avril 2004, qu'il convient de liquider cette indivision conformément aux règles des articles 815 et suivants du Code Civil.

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CA

Chambre 2 A

696b5ecfcdc6046d47a13f5e

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Sur les dommages et intérêts pour diminution du prix de vente Pour établir un préjudice de diminution du prix de vente du bien imputable à M.

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CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e0b2eb797effb070286

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Or, la créance dont se prévaut Mme [W] est issue de la vente d'un bien indivis qui a été remployée par M.

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1ère Chambre

6788a0a2a1dbfbd5d79cd62e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de France Les comptes de liquidation de la SCI ZUHUR, après la vente du bien immobilier.

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CA

1ère Chambre

65aa21eda34ad10008581841

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

à venir du bien immobilier dont il est propriétaire situé [Adresse 1] à [Localité 3] ; - de 'dire et juger' que la saisie des rémunérations prendra fin à la date de la vente dudit bien ; - de 'dire

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8e Chambre C

60373bcc5659011796ac3e31

Appel

15 mai 2015

15 mai 2015

Par ordonnance du 21 février 2013, le juge commissaire a autorisé la vente du bien situé [Adresse 4] sur la mise à prix de 50.000 euros et la vente du bien situé [Adresse 2] sur la mise à prix de 75.000

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1ère Chambre civile

6809c9311f1ed98b447f432e

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Sur l'autorisation de vendre le bien immobilier indivis : Mme [R] [W] et M. [U] [W] forment appel du jugement déféré en ce qu'il a rejeté leur demande d'autorisation de vente du bien indivis.

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

697b0388cdc6046d471138f5

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[S] [Y] a produit, l'acte de vente de ces deux biens immobiliers.

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Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe46

Appel

14 novembre 2012

14 novembre 2012

G..., expert immobilier, mandatant par ailleurs la société SARL ABEPS pour réaliser les diagnostics requis pour la vente du bien et faisant publier sur Internet une annonce proposant le bien à la vente

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CA

Chambre civile 1-5

65b36eaf8c0355000835f7e7

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

le compte de l'indivision la promesse de vente puis l'acte authentique de vente du bien susvisé ; - juger que le prix de vente qui en résultera sera versé et séquestre en la comptabilité de l'étude [

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CA

1ere Chambre

64534caf37f394d0f8f665cd

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

La condition de bonne fortune de Mme [H] a été illustrée par un exemple tenant à la vente de son bien immobilier.

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CA

Chambre 2-4

69693370cdc6046d476dc9da

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

de Mme [X] aux fins de vente du bien immeuble indivis, En conséquence : - Condamner les consorts [S] à réparer le préjudice moral subi par Mme [X] du fait de la brutalité de la vente, à son insu,

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