AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés du PP
6a044fc4cdc6046d47934417
7 mai 2026
7 mai 2026
Par exploit du 06 février 2025, la société Jpn a fait assigner la société [R] Immobilier par-devant le tribunal judiciaire de Carpentras aux fins, notamment, de juger parfaite la vente du bien susvisé
Source officiellePage 6 sur 3887
Chambre 1-9
64a7af673bcaf505db696340
6 juillet 2023
6 juillet 2023
pénalités, intérêts de retard, capitalisation annuelle des intérêts échus depuis janvier 2014, date de la première déchéance du terme et les versements intervenus depuis cette date en raison de la vente
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