La société Facebook est titulaire : - de la marque verbale de l'Union européenne 'Facebook' n°5585518 déposée le 22 décembre 2006 et enregistrée le 25 mai 2011 dans les classes de services 35, 41, 42

Aux termes de l'article L. 172-1 du même code : " I. - Outre les officiers et agents de police judiciaire et les autres agents publics spécialement habilités par le présent code, sont habilités à rechercher

En effet, il n'a versé aucune pièce aux débats à l'exception du procès-verbal du 26 avril 2011.

charge de [X] [E] comme relevant, soit d'un abus, soit d'une faute de gestion, figurent celles de [V] [T] et de la société AWAC 4x4 (AWAC) ; que [W] [E] et [K] [Y] ont fait consigner dans un procès-verbal

verbale française « MAXI VISION » n°3711917 déposée le 10 février 2010, la marque verbale française « MAXILOOK » n°4390066 déposée le 21 septembre 2017, toutes les trois enregistrées en classes 6,

dressé le 4 octobre 2019.

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 2] Assignation et signification de la déclaration de saisine le 31/01/2022 à personne habilitée

[U] [J], assistante de direction, atteste que le 20 mai 2010, [R] [M] est entré dans son bureau pour lui faire signer un bon de délégation, qu'elle a répondu qu'elle n'était pas habilitée à le faire, que

[G] qu'en raison du changement d'affectation de ses locaux, il devait solliciter les autorisations nécessaires ; - un procès-verbal d'infraction à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme a été dressé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88H OF 5e Chambre ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 22 JANVIER 2015 R.G.

* S'agissant des travaux d'aménagement de la maison d'habitation Il est rappelé que seuls les travaux d'amélioration de l'habitat peuvent ouvrir droit à une indemnité au profit du preneur sortant

Le 2 mai 2013, ces derniers ont fait dresser un procès-verbal de constat d'huissier dans les lieux afin d'établir l'état d'avancement du chantier et les éventuelles malfaçons.

Il n'est pas contesté et il est établi par le procès-verbal de constat d'huissier dressé le 8 août 2019 à l'occasion d'un trajet test entre [Localité 10] et [Localité 6], par Me [L] huissier de justice

Un procès-verbal de constat de commissaire de justice dressé le 22 mars 2012 établit que l'installation électrique est ' d'état neuf', que sortent du mur des câbles électriques dénudés dépourvus de toute

FABRE-SAVARY-FABBRO, Société d'avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : A0302 Société CNBF - CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS [Adresse 3] [Adresse 3] Défaillante - assignée à personne habilitée

de remise à personne habilitée COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été plaidée le 23 Mai 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Florence PAPIN, Présidente Madame

La police municipale de [Localité 6], ayant constaté, le 28 juin 2023, une occupation illicite des lieux, confirmée par constat dressé le 19 juillet suivant par commissaire de justice, le département de

CPAM DE NARBONNE, Signification de DA et de conclusions le 18/08/2021 à personne habilitée, demeurant [Adresse 17] Défaillant. S.A.

Elles se prévalent du fait que le Ministre ne produit aucun procès-verbal de constat, qu'il se fonde sur des procès-verbaux de déclarations et de prise de copies de documents, alors que les services d'enquête

à l'apport de 3.500 euros ; - déclaré irrecevables les demandes de Mme [F] relatives aux mensualités du prêt et du prêt relai, à la somme de 12.450 euros, à la taxe foncière et à l'assurance d'habitation