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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL02313_20251021
21 octobre 2025
en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire. (…) / La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02650_20230511
11 mai 2023
en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire. / Lorsqu'un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été
7ème chambre
DCA_23PA00592_20241231
31 décembre 2024
organisée par la Polynésie française conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spécifiques. () // La Polynésie française est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00376_20220713
13 juillet 2022
en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire () La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02494_20221025
25 octobre 2022
visant à faire cesser ces agissements ; 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés () ".
6ème chambre
DCA_22NT00862_20231121
21 novembre 2023
motif d'intérêt général ne s'y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l'objet.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01832_20241218
18 décembre 2024
personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un
DCA_22NT00863_20231121
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00947_20251016
16 octobre 2025
Par la voie de l’appel incident, M.
DCA_23LY00270_20251114
14 novembre 2025
en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire. / (…) La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00208_20231003
3 octobre 2023
, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont les fonctionnaires et les agents publics non titulaires pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions. 7.
DCA_19VE03261_20221125
25 novembre 2022
Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement
DCA_21TL21756_20231212
12 décembre 2023
, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. () ".
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02156_20250625
25 juin 2025
raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. (). ".
2ème chambre section C
66ff85bea4ff9ec259c097a8
3 octobre 2024
implique évidemment de ne pas exercer de violences et de voies de fait et que des faits de violences commis par un locataire constituent un motif grave justifiant la résiliation du bail, non-paiement
DCA_23TL02956_20251202
2 décembre 2025
, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’une telle discrimination ou d’un tel harcèlement.
1ère Chambre civile
6268dd5cb6a90a057d2a5a3c
26 avril 2022
Elle ajoute que cette possession a été paisible puisqu'elle ne l'a jamais appréhendée par la force, la violence ou la voie de fait.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01165_20250513
13 mai 2025
protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
DCA_21BX00009_20231010
10 octobre 2023
Il appartient à un agent public, qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
DCA_21BX03074_20240206
6 février 2024
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