] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Xavier DUBOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P563 INTIMEES [1] prise en la personne de Maître [N] [X] es qualité demandataire liquidateur

Exposé des prétentions et moyens des parties Dans ses écritures remises au greffe le 5 février 2026, la SARL [1] demande à la cour : - de la juger tant recevable que bien fondée en son appel ; -

Par jugement du 25 février 2025, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes a : -fixé le salaire moyen de M.

Elle soutient que la juridiction prud'homale a fait une mauvaise appréciation des textes et des preuves qu'elle a apportées.

A cet égard, si l'article R 1454-1 du code de procédure civile dispose, en ses alinéas 1 et 4, qu' en cas d'échec de la conciliation, le bureau de conciliation et d'orientation assure la mise en état de

Le conseil des prud'hommes au motif que le salarié ne produisait pas d'éléments sur sa rémunération récente et actuelle a fixé le salaire moyen de M. [Z] à la somme de 1539,45.€ M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, le Conseil de Prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat

MOTIFS Sur la compétence du conseil de prud'hommes Il résulte des articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale que si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître

[Localité 1] Représentant : Me Philippe BOUDIAS de la SCP Philippe et Louis BOUDIAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0475 APPELANT **************** S.A.S. [1] N° SIREN : [N° SIREN

Le 7 février 2017, le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Bayonne a prononcé la caducité de l'instance.

. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Frédéric RICHARD-MAUPILLIER, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : Mme [E] [F] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Yassin BOUAZIZ

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M.

LES FOYERS DE SEINE ET MARNE prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] Représentée par Me Christophe

Suivant demande enregistrée le 24 juin 2010, Mademoiselle Chloé Y...a fait attraire son ancien employeur devant le conseil de prud'hommes de Thionville.

, Section Encadrement, suivant déclaration d'appel du 25 janvier 2024, APPELANT : Monsieur [K] [V] né le 04 Décembre 1973 à [Localité 1] de nationalité Ivoirienne, demeurant [Adresse 1] représenté

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles R. 1453-1 à R. 1453-4 et R. 1461-2 du code du travail et des articles 931 et 946 du code de procédure civile, en matière prud'homale

[K] [E] saisissait le conseil de prud'hommes de Chartres en contestation du bien-fondé de son licenciement.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 11 mars 2026, l'[11] - [7] de [Localité 1], demande à la cour de : Infirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de MONTPELLIER le 15 mars

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 10/06237 [V] C/ SA MEDICA FRANCE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-ETIENNE du 07 Juillet 2010

Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 2 décembre 2025, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, la société [1] demande à la cour qu'elle : 'INFIRME