Article 4 : La commune de Dijon versera à la SCI JPLA la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par jugement mixte du 15 septembre 2009, le tribunal de grande instance de Fort de France a débouté la société SEGO de la demande en paiement correspondant à un arriéré de loyers portant sur une période

siège - SELARL FRANKLIN BACH, ès qualités de liquidateur de la SAS FOUCQUE, désignée à cette fonction par jugement du tribunal mixte de commerce de SAINT-DENIS Exerçant ses fonctions : [Adresse 1

Mickaël Kauffmann, rapporteur public, - et les observations de Me Laporte, représentant la société Orthez Distribution. Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

et économique.

par Me Bolleau, demande à la Cour : 1°) d'annuler, en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 23 mars 2023 par lequel le maire de Saint-Pons a délivré à la société

de ses demandes en paiement des sommes de 4 060 000 euros (préjudice matériel) et 1 200 000 euros (préjudice immatériel) ; 3- condamné la société Vinci à payer à la société Bérobé et à la SCI L'impeccable

Une note en délibéré présentée pour la société Bi Ur Artean a été enregistrée le 29 mai 2024. Considérant ce qui suit : 1.

Par une convention de concession d'aménagement du 1er juin 2006, la commune de Roquevaire a confié à la société d'économie mixte Marseille aménagement, aux droits de laquelle est venue la société locale

Par un marché conclu le 23 juillet 2008, la société anonyme d'économie mixte locale Nord Aménagement, maître d'ouvrage délégué de la province Nord de la Nouvelle-Calédonie, a confié la réalisation de la

Par lettre recommandée en date du 20 février 2019 envoyée à la société SIMAR,Madame [L] [B] a indiqué qu'elle aurait pu, en l'absence d'un tel taux de vétusté dû à la négligence de la société SIMAR dans

Par lettre recommandée en date du 20 février 2019 envoyée à la société SIMAR, Madame [N] [F] a indiqué qu'elle aurait pu, en l'absence d'un tel taux de vétusté dû à la négligence de la société SIMAR dans

Par lettre recommandée en date du 20 février 2019 envoyée à la société SIMAR,Monsieur [J] [B] a indiqué qu'il aurait pu, en l'absence d'un tel taux de vétusté dû à la négligence de la société SIMAR dans

Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Auchan Hypermarché une somme de 1 000 euros à verser à la commune et à la société Lidl, chacune, au titre

Y..., 1. 284. 045 FCFP suivant tableaux annexes no 1 et no 2 de " Etat des préjudices subis... " (Pièce no 138) ; - pour la société O. I.

Par courrier du 12 mars 2007, la Société SYNAXIS PARTNER notifiait à M. Y...son licenciement pour motif économique.

rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des compléments d'imposition à l'impôt sur les sociétés, à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE L'association Epicure et la Société d'Economie Mixte locale (Seml) Epicure ont signé un protocole d'accord transactionnel le 12 novembre 2013.

Anonyme au capital de 440 276 718 euros, inscrite au RCS PARIS sous le N° 542 097 902, ayant son siège social situé [Adresse 1], et pour elle son représentant légal en exercice, étant précisé que la BNP