MOTIFS Sur le sursis à statuer Vu les articles 377 et 378 du code de procédure civile, selon l'article 4 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction

SUR CE, L'article 149 du code de procédure pénale dispose que sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui

de procédure pénale ; * * * Considérant que Monsieur Johann Y...

DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du code de procédure pénale.

de procédure civile

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 ; - le code de justice administrative.

Vu les articles 170. 171. 173. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

de procédure pénale.

de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

de convocation en justice délivré par officier ou agent de police judiciaire sur instruction de monsieur le procureur de la République, en application de l'article 390-1 du Code de procédure pénale.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 149 du Code de Procédure Pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision

La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 14 janvier 2026.

Pour le surplus la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier

prévue par l'article 313-1 AL. 1, AL. 2 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 313-1 AL. 2, 313-7, 313-8 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code

Vu les articles 99. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

de procédure pénale ; qu'il suit de là que M.

Ces appels formés dans les délais de l'article 498 du code de procédure pénale sont recevables en la forme.

infraction prévue par les articles 311-4 5 , 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.1, 311-14 1 , 2 , 3 , 4 , 6 du Code pénal.

de procédure pénale.

de procédure pénale ; - Condamné Alain X... à payer à Dominique Y... la somme de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 475- 1 du Code de procédure pénale ; - Renvoyé la procédure sur intérêts