CodexAI
AND
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
631ad8c039cffb4f1367432d
8 septembre 2022
R3252-8 du code du travail, qu'ainsi l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution invoqué par les intimés n'est pas applicable ; qu'en tout état de cause il n'est pas démontré que la
1ère Chambre
671894b2d8ceca1cd701923a
22 octobre 2024
[B] à la suite d'un incendie de son immeuble d'habitation à hauteur de 83.080 €, et l'a condamnée à lui payer 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
8ème chambre
62736a3ca58162057dac6693
4 mai 2022
[D] [C] a conclu au visa des articles 1231-1, 1219 et suivants du code civil à la condamnation de la société JEKA au paiement de la somme de 18.880 euros en réparation de son préjudice subi en raison du
3ème chambre
DCA_22PA03407_20230517
17 mai 2023
L'article L. 121-2 du même code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public () ".
Ch civ. 1-4 construction
659e4b335537980008847483
8 janvier 2024
, au visa de l'article 1217 du code civil, le remboursement de la somme 3 073,80 euros correspondant à la commande d'une nouvelle porte et de la somme de 6 978 euros avancée au titre des travaux de reprise
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00085_20221027
27 octobre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b11b
17 janvier 2008
121-3, 221-6, 221-8, 221-10, 222-20, 222-44, 222-46 du Code Pénal.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01302_20221020
20 octobre 2022
L'article R. 123-39 alors en vigueur du même code précise : " Il fixe les attributions et les circonscriptions des commissions de sécurité mentionnées à l'article R. 123-38.
Chambre civile 1-2
6811aea481f47e994feb25eb
29 avril 2025
de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
6253ccffbd3db21cbdd91f74
29 janvier 2015
X...demande à la cour de : " Vu les articles 1603 et suivants du même code. Vu les articles 1641 et suivants, 1 644 et suivants du Code Civil. Vu le jugement critiqué en date du 14 mars 2013.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6034ad3f2e599b99119f2299
20 octobre 2016
A] [F] membre de la CGT muni d'un pouvoir régulier COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 30 juin 2016
64364d6329c3df04f589a5bc
11 avril 2023
somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1231-1 du code civil, - la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les
661e14d90f653b0008df2b27
15 avril 2024
Ainsi, l'intimé rappelle, sur le fondement de l'article 1231 du code civil que la SARL Prest Hydrau a une obligation de moyens renforcée ainsi qu'une obligation de conservation de la chose.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01691_20250123
23 janvier 2025
En parallèle, le 3 août 2016, M. et Mme D ont conclu une promesse unilatérale de vente de leur terrain avec une société pour un prix de 120 000 euros.
6253c926bd3db21cbdd87666
14 avril 2005
Ë leur payer 3 000 par application de l'article 700 du nouveau code de proc dure civile.
TROISIEME CHAMBRE
6780bc737876e75543d1c5b6
9 janvier 2025
ou d'encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 visé à l'article A 444-32 du code de commerce (ancien article 10 du tarif des huissiers de justice).
Chambre commerciale 3-1
65b36e828c0355000835f7d9
25 janvier 2024
des branches définies par l'article R.321-1 du Code des Assurances : 3 corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires), 8 incendie et éléments naturels, 9 autres dommages aux biens, 10 responsabilité
6162dcf6cadecb9ef7c7e000
21 juin 2012
et 125 et que les deux agents classés en GF 7 (maîtrise) comme elle ont un niveau de rémunération de 120 et 130, Attendu qu'il en ressort que Madame [L] a bien ainsi subi, dans l'évolution de sa rémunération
7ème chambre
DCA_24PA03322_20260402
2 avril 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
6253ca4cbd3db21cbdd8a9b6
14 février 2008
L.122-14-3 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi les faits invoqués et les griefs articulés à l'encontre du salarié doivent
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