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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
67f602611c1a56b8e1651fc3
8 avril 2025
: - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code
4ème chambre
DCA_19PA02854_20220607
7 juin 2022
destinataire ; toutefois, il résulte de l'article 1.1 de l'annexe de la décision de la Commission européenne du 19 décembre 2013 que, alors même que les destinataires principaux sont les services de la
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00904_20250109
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du même code : " 1.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01197_20230515
15 mai 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre des Baux Ruraux
6162b24b4abc2618d50e04d4
18 novembre 2010
' les intérêts au taux légal sur les sommes de 7564,40 €, 9920 € et 5000 € à compter du prononcé du présent arrêt en application de l'article 1153-1 § 2 du Code civil.
Cour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905ce
17 avril 2013
en application de l'article en application de l'article 700 du code de procédure civile -les condamner aux dépens de cet appel et à ceux exposés sur l'arrêt de la cour de Riom.
1ère Chambre
679089a7a212a19f662df6fa
21 janvier 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2024, ils ont demandé de : ' VU l'article 145 du Code de procédure civile, VU les articles 1242 et 1735 du Code civil, VU les pièces
Chambre 1-9
600fec080f10c44443a42e86
21 janvier 2021
L511-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 4 du Code de Procédure Pénale et 6 de la CEDH et les articles 1317 et 1319 du Code civil dans leur rédaction applicable à l'acte notarié
CHAMBRE SOCIALE A
616307ee5a67331bacec3bc9
6 février 2012
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Didier
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00633_20230615
15 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
M. le Procureur de la République, le 04 Décembre 2006c/Monsieur AA
6253ca24bd3db21cbdd8a329
6 mars 2008
la consommation et réprimée par les articles L. 121-6, L. 121-4, L. 213-1 du Code de la consommation Et, en application de ces articles, l'a condamné à : 1200 € d'amende.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00472_20221020
20 octobre 2022
109-1 du code général des impôts, au lieu du c de l'article 111 du même code, M.
1ère chambre
DCA_23TL00186_20250123
23 janvier 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code de justice administrative.
2ème CH - Section 1
64364d6329c3df04f589a5c2
11 avril 2023
En conséquence, Vu les dispositions de l'art. L. 622-27 du code de commerce Vu les dispositions de l'art.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03974_20220608
8 juin 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY03987_20220608
DCA_21LY04007_20220608
DCA_21LY04018_20220608
DCA_21LY04022_20220608
Pôle 5 - Chambre 6
6360c57a3c369c7f74996e26
26 octobre 2022
de l'article 699 du code de procédure civile.'
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