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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
5fdd2f57825bc09850b82638
2 octobre 2018
B... aux entiers dépens ainsi qu'à la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
5fdd2f58825bc09850b8263a
Pôle 4 - Chambre 9 - B
660f94ffa40f8b0008cb7569
4 avril 2024
[I] est représenté par un avocat qui sollicite confirmation de la décision et la condamnation de M. [H] à la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.
3ème Chambre
DCA_21VE00711_20231019
19 octobre 2023
la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pôle 6 - Chambre 12
615e0d31c25a97f0381f4c35
26 février 2015
, [L] et [B] ne soit octroyé qu'à compter du 26 juin 2014,et dans tous les cas rejeter la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03936_20220713
13 juillet 2022
A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soulève les mêmes moyens que dans la défense présentée dans l'instance visée au I. ci-dessus.
DCA_21LY03940_20220713
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02983_20260219
19 février 2026
D E C I D E : Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête ci-dessus visées sous le numéro 24NC02983.
Cabinet C
644e05fde4a3a8d0f81ac426
27 avril 2023
[Y] [I] [C] aux dépens et à payer à Mme [U] la somme de 600 000 FCP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française. Condamné M.
2ème Chambre
DCA_25NT01227_20260320
20 mars 2026
Aux termes de l’article 30 du même code : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00770_20240702
2 juillet 2024
L'article 69 de code prévoit que : " I.
Chambre 1-3
64a7af533bcaf505db6962fe
6 juillet 2023
Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme
2ème chambre
DCA_23TL02315_20250923
23 septembre 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour d'Appel
6253c838bd3db21cbdd84a4c
30 janvier 1998
700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner conjointement et solidairement Monsieur B...
677e183825a73d43aa4ae0b1
7 janvier 2025
l'ensemble de ses demandes, - Condamner Mme [I] à verser à la société la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. " Aux termes de ses conclusions notifiées par
1ère Chambre
DCA_21NT02479_20230317
17 mars 2023
de la majoration de 80% prévue au b. de l'article 1729 du code général des impôts n'est pas fondée en l'absence d'abus de droit.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01374_20250128
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une
6253cabdbd3db21cbdd8be8b
12 juin 2008
En application de l'article 1315 du code civil, il incombe au salarié de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération.
DCA_21MA02775_20230921
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
Pôle 6 - Chambre 2
60365247af8aa7b34d508651
12 novembre 2015
[I] [H], - le condamner aux frais du contredit et à leur payer à chacune la somme de 1'500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; SUR CE, LA COUR
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