Elle soutient que : - le déféré est irrecevable, faute de notification à l'auteur de l'acte attaqué et à son bénéficiaire, en méconnaissance de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - les moyens

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 30 Août 2012 Chambre Civile Numéro R.

- dit que les dépens seront laissés la charge de l'autorité expropriante en application des dispositions de l'article L 312-1 du code de l'expropriation.

de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

[R] [F] des parcelles cadastrée AS n°[Cadastre 1] d'une superficie de 19m et AS n°[Cadastre 2] d'une superficie de 17m² sur la commune de [Localité 1], se décomposant comme suit': ''''''''''' -77'770

fondées les demandes de la SMA SA, Vu les articles 1231-1 et 1792 et suivants du code civil, Vu les articles L 111-24 et suivants du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article L. 124

Il résulte des articles L 213-6 et L213-4 du code d'urbanisme que la date de référence prévue à l'article L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est devenu

B sur la date de référence et la situation d'urbanisme Conformément aux dispositions combinées des articles L 213-4 a) du code de l'urbanisme et L 322-2 du code de l'expropriation, le bien préempté

L. 300-4 du code de l'urbanisme, l'expropriation : 1° Des immeubles déclarés insalubres à titre irrémédiable en application de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique ; 2° Des immeubles à usage

Ils estiment que ces pièces ne peuvent être considérées comme principales au regard des dispositions de l'article R. 111-10 du code de la construction et de l'habitation.

700 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; P A R C E S M O T I F S La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort

[E] et Mme [B] pris ensemble : 1 000 euros * Mme [H] [KA]-[K] : 1 000 euros * les consorts [W] et [R] pris ensemble : 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

A R R E T, EXPOSE DU LITIGE : M.

R 13-1 et suivants du Code de l'Expropriation.

L.511-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique conforme à l'article 1 du protocole n°1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

R. 214-1 du code de l’environnement.

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens ".

A le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1103,1104 et 1231-1 du code civil ; Vu les dispositions des articles L. 519-1 et suivant, R. 519-22-1, R. 519-28 et R. 519-29 du Code monétaire et financier ; DEBOUTER la société ACE PATRIMOINE