[D] [X] et Mme [T] [X] à l'encontre de la SARL Groupe Club Cesar en vertu d'un commandement de saisie immobilière délivré le 9 septembre 2022 et publié le 14 octobre 2022 au 1er bureau du Service de la

[E] ne s'acquittant pas régulièrement du montant du loyer, un commandement de payer rappelant les termes de la clause résolutoire figurant au bail lui a été délivré le 13 novembre 2024.

[D] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clefs dans ce délai, la société Adoma poura, deux mois, après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion

Par ailleurs, contrairement à ce que prétend la BNP Lease, cette caducité, qui intervient du fait de la nullité du bon de commande du 28 novembre 2018, ne peut qu'avoir un caractère rétroactif.

Le 4 juillet 2024, la société Cataorma a délivré à Mme [B] un commandement de payer la somme principale de 4 451 euros visant la clause résolutoire insérée au bail au titre d'un arriéré locatif.

Le premier juge a prononcé la nullité du bon de commande du 11 juillet 2018 au motif que celui-ci ne mentionnait pas les caractéristiques essentielles du bien ou du service.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 août 2024, ces derniers ont fait délivrer à leur locataire un commandement, visant la clause résolutoire, de payer une somme de 10 313,35 euros au titre

[N], ainsi qu'aux commandements de payer aux fins de saisie vente délivrés le 5 mars 2021 par la SCP [B] [Z] et [Q], huissiers de justice associés, situé à [Localité 4] sis [Adresse 3] à M.

signification de l'ordonnance, - dit qu'à défaut pour Mme [D] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l'EPFL 73 pourra, deux mois après la signification d'un commandement

Domofinance s'est fondée sur un bon de commande N°16052 dont elle ne verse aux débats qu'une copie très partielle (pièce 1).

En l'espèce, la société Exclusive [D] n'a soulevé aucune contestation ni réserve lors de la livraison des marchandises de la commande n° TW33944, qui a fait l'objet des factures des 10 février, 13 mars

EXPOSE DU LITIGE Par exploit de commissaire de justice du 16 juin 2025, le Groupement Foncier Agricole du Mas de [Adresse 11] (ci-après « [Adresse 12] ») a fait délivrer à la société [Adresse 4] un commandement

Liyah, -Dit qu'à défaut pour la société Meuble Océan indien d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SCI Liyah, pourra, deux mois après la signification d'un commandement

La société Morin TP a transmis un bon de commande à la société REVAGA le 15 novembre 2019.

La société Colas Sud Ouest est venue aux droits de la société SCREG Sud Ouest.

Sécurité Sociale ARRET N° 31 N° RG 16/09797 - N° Portalis DBVL-V-B7A-NSP3 UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES C/ Société COLAS

En l'espèce, il résulte du bail qu'à défaut de paiement dans le mois d'un commandement demeuré infructueux, la résiliation intervient de plein droit.

par consultation sur place et délivrance d'une copie, des pièces de la procédure de recouvrement (dont contraintes, procès-verbaux, lettres administratives, lettres de rappel, mises en demeure, commandements

marchés publics suivants : 1) s'agissant du marché public ayant pour objet la réalisation de l'étude du schéma global de gestion des risques « inondation » du bassin versant du Frayol : a) la lettre de commande

caractère fiscal portant la référence 007 077 092 4855547 2007 0000318, ainsi que la notification qui lui a été adressée ; 2) tous les actes délivrés, dont les actes de mise en recouvrement, acte de commandement