Elle fait valoir que le jugement querellé l'a déboutée de sa demande d'un délai de grâce de deux mois alors même que la loi lui permet de bénéficier d'un tel délai et qu'elle l'avait d'ailleurs obtenu

et celui de Mme [I] [L] à la somme de 13.060,40€, ce qui implique que toute éventuelle condamnation ne pourrait excéder ces sommes, qu'à titre infiniment subsidiaire, il lui sera octroyé un délai de grâce

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Le juge a à juste titre considéré que le bail avait été prorogé et qu'il ne s'agissait pas d'un délai de grâce.

A défaut, elle a demandé un délai de grâce.

[R] un délai de grâce ou à réduction du taux des intérêts, - déclarer M.

L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

Enfin, les intimés exposent que Mme [C] n'a pas versé le moindre centime d'euro depuis le jugement de première instance, de sorte qu'elle a d'ores et déjà bénéficié d'un délai de grâce de 10 mois. 23

Par requête déposée au greffe le 22 juillet 2022, Mme [G] [F] a saisi le juge de l'exécution d'une demande visant à obtenir un délai de grâce de 36 mois pour quitter les lieux.

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L'article 510 du code de procédure civile énonce que: « Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution.

IV - Sur la demande de délai de grâce Attendu que Monsieur Guy X... a déjà obtenu des délais de paiement sur 24 mois en vertu du jugement déféré.

Il a pris toutes les initiatives nécessaires au succès de l'action et a soutenu Mme [A] dans toutes les démarches grâce à une préparation précise et parfaitement adaptée à la situation .

W... en juillet 2015, aucun délai de grâce n'a lieu d'être octroyé ; Que les époux W...

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