Par requête enregistrée le 26 mai 2026, la préfecture de l'Isère a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention

Par déclaration au greffe le 30 mai 2026 à 9 heures 55, [V] [E] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté.

Par ordonnance en date du 02 juin 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a rejeté la requête en contestation de l'arrêté de

Par une ordonnance rendue le 5 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté du tribunal judiciaire d'Evry a rejeté la demande de mainlevée de M.

2026 à 09h56, [Q] [J] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation soulevant pour la première fois en cause d'appel 'l'ensemble des moyens susceptibles d'entraîner sa remise en liberté

Par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de Lyon le 20 mai 2026 à 10h06, [S] [N] a relevé appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté aux motifs de la méconnaissance

Par déclaration au greffe le 5 mai 2026 à 11 heures 50, [Z] [J] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA, et

Le dernier contrôle par le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique est intervenu le 22 octobre 2025.

à l'encontre des opérations de visite et de saisie effectuées le 2 décembre 2010, relatées par procès-verbaux du même jour, en exécution de l'ordonnance rendue le 1er décembre 2010 par le juge des libertés

Cour : 1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour mention " entrepreneur ou profession libérale

[L] et Mme [L] de libérer les lieux, avec restitution des clés, dès la signification de l'ordonnance ; - dit qu'à défaut pour les époux [L] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés

[L] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance ; dit qu'à défaut pour M.

sont réunies à la date du 6 septembre 2024, - débouté Mme [O] [E] de sa demande en délai de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire, - ordonné en conséquence à Mme [O] [E] de libérer

les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du jugement ; - dit qu'à défaut pour Madame [S] [C] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué

[D] [H] de libérer les lieux et de restituer les clés - dit qu'à défaut pour M.

les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ; -dit qu'à défaut pour [U] [A] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué

refus opposé par la directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) de l'Océan Indien à sa demande de communication des rapports 2007, 2008 et 2009 rédigés par la commission de l'activité libérale

du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler les décisions attaquées devant le tribunal ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour " entrepreneur/profession libérale

, qui ne date pas, ni n'individualise les diligences évoquées, ne permet pas de déterminer la part des honoraires versée au titre du seul contentieux de la liberté.

demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 18 août 2022, par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour " entrepreneur / profession libérale