[B] [G] était employé à compter du 21 avril 2011 en qualité de coupeur sur presse par la SAS [6] située à [Localité 2], (11).

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anna MANES, Présidente, Madame Pascale CARIOU, Conseiller, Madame Sixtine DU CREST, Conseiller,

Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

N° RG 19/00089 - N° Portalis DBVM-V-B7D-J2FO JB N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascale HAYS

H, résidant sur la parcelle n° AO 58, voisine de celle de M. E, a effectué auprès de l'administration un signalement à l'encontre des travaux de terrassement autorisés.

Cette parcelle BP n°[Cadastre 1] a été expropriée par une ordonnance prononcée le 30 mars 2021.

TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANCON en date du 20 JANVIER 2004 Code affaire : 50G Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente Pascal

Au cas d'espèce, la parcelle [...] présente, selon l'acte d'achat de M. et Mme X... du 30 septembre 1978, une superficie de 2256 m² et d'après les constatations faites par M.

Représentée par Me Frédéric LEVY, avocat au barreau de PARIS, toque : T07 INTIMÉES SA TOTAL RAFFINAGE MARKETING RCS de Nanterre n° 542 034 921 [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Pascale

Pascal Gérard Jean X...

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD

[P] [D] soulève l'irrecevabilité de cette demande, comme nouvelle en cause d'appel.

Pascal HAMON en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Graziella HAUDUIN, Président, M.

Par actes des 25 et 27 janvier 1995, François-Xavier Y... a fait donation-partage avec réserve d'usufruit à ses enfants Valérie et Christophe de la parcelle de bois qui lui avait été attribuée.

Vu la déclaration d'appel faite le 30 Septembre 2024, par Maître Emilie PASCAL LABROT, avocat, agissant pour le compte de Monsieur X se disant [H] [M], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier

.. 13500 MARTIGUES représenté par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP RETALI-GENISSIEUX, avocats au barreau de BASTIA Madame Pascale

Me [A] a notifié à la SAFER PACA l'intention de Mme [I] de vendre les sept parcelles concernées mais a demandé à la SAFER PACA de bien vouloir ..faire parvenir..autorisation de revente par Mme [I] [H]

En conséquence, c'est bien la date du 1er janvier 1997 qui doit être prise en compte comme date d'effet du bail et donc pour le calcul des périodes triennales et non celle du 14 novembre 2019, date du