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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
69d9d6cdcdc6046d47d8a010
8 avril 2026
assignation à résidence pris par la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la région PACA à l'encontre de son client pour une durée de 45 jours et sollicite de ce fait que l'appel soit déclaré sans objet en raison
1re chambre civile
69e85e98cdc6046d4719649d
21 avril 2026
A titre subsidiaire, en cas de remise en état des faîtières ordonnée par la cour, il demande de condamner Mme [Y] à lui payer la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts en raison des désagréments
RETENTIONS
69d89b99cdc6046d47bc8d59
Il n'a pas été assisté par un avocat en raison d'un mouvement de grève décidé par le barreau de Lyon.
Rétention Administrative
6a210e76cdc6046d4709abc8
3 juin 2026
(alinéa 10) Dans un rayon maximal de dix kilomètres autour des ports et aéroports constituant des points de passage frontaliers au sens de l'article 2 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et
Chambre 3 A
6a1fbd91cdc6046d47e99c20
1 juin 2026
déclaration en date du 1er août 2025 ; Vu l'ordonnance en date du 24 avril 2026 ayant prononcé l'irrecevabilité des conclusions déposées pour Madame [J] [Y] [P] et Monsieur [U] [P] le 30 janvier 2026 en raison
CHAMBRE 8 SECTION 1
6a22632fcdc6046d47393fc8
4 juin 2026
Ils font valoir que: ' le raisonnement de la cour est clair: si effectivement la banque ne perd pas son droit à restitution du capital prêté, ce montant est compensé avec le capital remboursé à la banque
4e chambre civile
6a0ff162cdc6046d478945a7
21 mai 2026
[Q] [O] a relevé appel incident et a sollicité l'annulation de l'acte introductif d'instance du 24 juillet 2024 et du 1er octobre 2024 en raison de l'inexistence de la personne morale au nom de laquelle
PREMIERE PRESIDENCE
6942e7bb1655f7b766bb7932
8 décembre 2025
recours à l'encontre de l'ordonnance de taxe du bâtonnier devant le premier président de la cour d'appel de Douai en indiquant ne pas avoir donné mandat à Me [E] pour faire une procédure en référé en raison
CHAMBRE SOCIALE
69fd8524cdc6046d4704db1f
5 mai 2026
euros chacune à titre de dommages-intérêts pour le préjudice distinct subi par elles ; - Dire et juger que l'employeur a mis fin de manière anticipée à leur contrat de travail à durée déterminée en raison
Conseil
CADA:20155539
17 décembre 2015
La commission a examiné, lors de sa séance du 17 décembre 2015, votre demande de conseil relative au caractère communicable de la fiche de paie d'un agent qui est passé, en raison de son état de santé,
4eme Chambre Section 1
5fd965a486db9150ff818582
7 février 2020
En effet, elle expose que le salaire doit être maintenu au cours des périodes de congés payés en raison de l' accomplissement habituel d'heures supplémentaires et qu'en application des dispositions de
3ème Chambre Commerciale
5fd9801102cf266ee5309c1f
21 janvier 2020
garantie de risque fiscal selon laquelle ce risque était garanti par la société Lynx Industries et que l'échec de l'exploitation de l'investissement productif était pratiquement impossible pour cinq raisons
Chambre 1-3
5fd9f799ac279b38cddadf31
24 octobre 2019
Par jugement rendu le 14 avril 1993, le tribunal de grande instance de Nice a notamment constaté l'existence de la transaction précitée, mais, en raison de l'absence d'exécution du protocole concernant
Pôle 5 - Chambre 10
5fdb5f98efd1f53d939ec88a
18 mars 2019
de l'administration des douanes du fait de ses employés et que cette responsabilité de plein droit n'est pas une responsabilité pour faute, dès lors qu'un de ses employés a agi dans l'exercice ou à raison
1re chambre 2e section
5fdb98826e32a47735c8815f
19 février 2019
Pour les mêmes raisons, elle n'est pas fondée à prétendre avoir été abusée par la société Logis-Transports lors de la signature du bail et invoquer le dol dont il y a lieu de rappeler qu'il ne se présume
Avis
CADA:20162026
9 juin 2016
l'agriculture et de l'environnement (IAE) du 23 février 2016 concernant sa demande de mutation sur le poste n° 13258 de chargé de sylviculture à l'agence de Verdun ; 2) les documents faisant état des raisons
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fd9713393a9685e2284a000
30 janvier 2020
[J] a conditionné son engagement à la stipulation d'une obligation de non concurrence rédigée de la manière suivante : « Cédant et Cessionnaire s'engagent à ne pas concurrencer la société dans un rayon
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053425681
30 janvier 2026
L. 435-4 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE - RÉGULARISATION D'UN ÉTRANGER EN RAISON D'UNE ACTIVITÉ FIGURANT DANS LA LISTE DES MÉTIERS ET ZONES GÉOGRAPHIQUES CARACTÉRISÉS
Protection sociale
5fda3e6a4798f7850fcb8c07
10 septembre 2019
que les majorations de retard sont prescrites, la cotisation provisionnelle du régime complémentaire vieillesse n'a pas été régularisée, et la CIPAV n'a pas appliqué de prorata sur l'année 2012 en raison
PREMIER PRESIDENT
69f444b5cdc6046d472ea71c
30 avril 2026
COUR D'APPEL DE CAYENNE PREMIER PRESIDENT REQUETE EN INDEMNISATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE ORDONNANCE N° : 15 / 2026 N° RG 25/00154 - N° Portalis 4ZAM-V-B7J-BN27
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