L'article 26 de l'Accord du 18 avril 2002 relatif à l'ARTT, étendu par arrêté du 22 décembre 2003, annexé à la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport

FAITS ET PROCÉDURE Les sociétés Franfinance et AD Location ont conclu un contrat de crédit-bail ayant pour objet le financement d'un tracteur routier neuf de marque Man Truck & Bus, par acte du 25 juillet

[Adresse 10] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP MONCHO - VOISIN-MONCHO SCP TANDONNET- ROUSSIN Décision déférée à la Cour : Jugement

[B] [S], salarié de la société [4] (la société) en tant que chauffeur routier, a complété un formulaire de déclaration d'une maladie professionnelle en raison d'une : 'Hernie discale L5-S1'.

En l'espèce, la société Transports Goubet utilise un système de géolocalisation satellitaire, dénommé AGAT, qui enregistre le temps de service et de repos des chauffeurs routiers.

Mais considérant que, s'il est vrai que la CMR applicable aux transports routiers en cause fait obligation au transporteur de vérifier l'état apparent de l'emballage et de formuler en tant que de besoin

RG 11/1365 ES [B] [K] a été engagé en qualité de conducteur routier à compter du 7 septembre 1998 par la société Norbert Dentressangle Bennes (la société NDB).

fait valoir pour l'essentiel : -qu'il a été engagé par la SA CIBLEX France à compter du mois de septembre 1989, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance pour exploiter en qualité de chauffeur routier

août 2006 ; Si le décret no 85-895 du 16 août 1985 pris en application de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 distingue les services publics réguliers de transports routiers

-677 du 5 juillet 1985, a ordonné la réouverture des débats et le rabat de l'ordonnance de clôture, invitant les parties à fournir toutes observations et explication sur l'implication d'un ensemble routier

La convention collective applicable dans l'entreprise est celle des transports routiers et des activités auxiliaires de transport. M.

administratif de Versailles, d'une part, d'annuler les conventions de concession de service public relatives aux opérations de dépannage, de remorquage et de mise en fourrière des véhicules sur le réseau routier

Les consorts F ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, au titre de l'aggravation des nuisances sonores occasionnées par l'augmentation du trafic routier sur cette rocade depuis son passage en

Syndicat des copropriétaires RESIDENCE LE SEMAPHORE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT JANVIER DEUX MILLE SEIZE MIXTE APPELANTE : Mme Nicole X... ... 20220 L'ILE ROUSSE

liquidation judiciaire de la S.A.R.L Daily Transport, identifiée sous le n° 904270659 RCS [Localité 1] (2021 B 6731), dont le siège social est situé [Adresse 3], exerçant une activité de transport public routier

Il a pour objet l'organisation, la gestion et l'exploitation des services publics réguliers de transports en commun routiers, ferrés et maritimes et de transports scolaires du secondaire sur le territoire

[B] [S] [P] a été embauché par la SAS [3] à compter du 4 juin 2018 en qualité d'Opérateur logistique cariste, par contrat à durée indéterminée régi par la convention collective des transports routiers

[I] était embauché dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée de 200 heures mensuelles, au coefficient 150M de la convention collective des transports routiers.

Le contrat est soumis à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.

Les 28 salariés, tels qu'identifiés dans le tableau ci dessous, sont ou ont été employés en qualité de chauffeurs routiers, coefficient 150M, groupe VII par la société NORBERT DENTRESSANGLE BENNES (NDB