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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
642bbfd6d49e0104f58f0138
3 avril 2023
dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de Me Noyon, en ce compris les frais de signification de requête introductive d'instance d'un montant de 9 805 FCFP, les frais de sommation
Chambre 1-4
665eae7cb5277b000889413b
11 avril 2024
enrôlement, notifiait le 27 janvier le décès de Monsieur [H] survenu quelques jours auparavant le 18 janvier 2021 et refusait de répondre favorablement à la demande de communication de pièces , qu'une sommation
CHAMBRE 8 SECTION 4
696a5249cdc6046d4789257d
15 janvier 2026
[L] [P] se prévaut de ces dispositions en cause d'appel pour s'opposer à la demande d'expulsion de la SA d'[Adresse 9], laquelle lui a délivré sommation de quitter les lieux et sommation de payer le 10
Chambre civile 1-2
67061e6ffde28ee4207114fa
8 octobre 2024
Par suite, Mme [M] sera condamnée à payer à la société [K] une somme de 5 458, 13 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2023, date de l'assignation devant la cour valant sommation
2ème chambre section C
66878cfd05d6f7f678d4936e
4 juillet 2024
[J] avec sommation aux personnes expulsées d'avoir à les retirer dans le délai d'un mois à compter de la signification du procès-verbal d'expulsion, et de lui faire défense de se réinstaller [Adresse 15
RETENTIONS
67820ab3d30fbdc4c17b9ce5
10 janvier 2025
l'exécution d'une peine d'un an d'emprisonnement prononcée le 2 mai 2024 par le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains pour des faits de refus, par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation
Chambre 1-9
680b1dac2c124f4fd8d672c4
24 avril 2025
Une sommation d'avoir à s'exécuter délivrée le 11 avril 2023 étant demeurée vaine, M.
Chambre 1-3
65aa1f1ea34ad100085816e7
18 janvier 2024
de 17 000 euros correspondant à la valeur d'achat de son véhicule de marque Renault modèle Clio IV DCI 90 CH Intens, volé le 21/08/2015, assortie du double du taux d'intérêt légal à compter de la sommation
Chambre 1-2
65aa201ca34ad1000858175f
Il produit également une sommation du 22 novembre 2022 délivrée par huissier de justice lui intimant de quitter les lieux, ne bénéficiant d'aucun titre pour les occuper.
Pôle 4 - Chambre 2
65b20de0c4cf860008dff508
24 janvier 2024
, - deux décomptes distincts : le premier pour les charges et travaux sur lequel figureront les versements éventuels de la SCI Adimmo, le second pour les frais, à savoir mise en demeure, relance, sommation
Chambre civile
68fb978311af6ba0065f3fc8
23 octobre 2025
Le 27 avril 2022, Mme [F] a refusé de signer un compromis de vente présenté par l'agence, ce refus étant constaté par une sommation interpellative du 2 mai 2022.
Cour d'Appel
6253cd1abd3db21cbdd9243a
21 mai 2015
Alain X... 5 600 euros au titre du solde du prix de vente du fonds artisanal, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 3 avril 2012.
1ère Chambre D
60335badceaa500cb2b75a9c
30 juin 2017
condamner le GFA DE BRIANE à verser à Madame [X] [B] et Monsieur [P] [Q] la somme de 4000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en ce compris les frais de la sommation
4e Chambre A
60337129da725b259d2d77aa
15 juin 2017
Ce dernier conclut à l'infirmation du jugement déféré et à la condamnation de Mme [N] [X] au paiement des sommes de 4525,69 € à titre principal avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de
6033a52b44ef31597c891389
4 mai 2017
Elle objecte que : -elle s'est heurtée au refus des consorts [Z]-[C] de laisser pénétrer dans le logement les entreprises mandatées pour réaliser les travaux - après une sommation délivrée par huissier
5fde24fe37a2b402b102f8c5
5 juillet 2018
reconventionnelles, - rejeté le surplus des demandes des parties, - ordonné l'exécution provisoire de la décision; - condamné la SCI le Loup Blanc aux dépens de l'instance, y compris le coût de la sommation
1re Chambre B
616263ca10de15342de1486a
13 février 2014
[N] la somme de 85'000 € avec intérêts à compter la sommation de payer. Par déclaration du 29 mai 2013, Mme [Y] [R] épouse [H] a relevé appel de ce jugement.
3e Chambre B
6162be9299b588421c5e38e3
6 décembre 2012
[T] la somme de 25 000 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification des conclusions du 10 avril 2012, valant sommation.
1re Chambre C
6162c83eb820aa60963d855c
5 juillet 2012
De même, son article 8 prévoit à titre de sanction la résiliation du bail à défaut d'exécution dans le mois suivant une sommation délivrée au locataire.
6253c853bd3db21cbdd84eb5
12 novembre 1999
et qui, par ailleurs, ne formule aucun moyen ni aucune critique au sujet du montant même de cette facture ; que la simple circonstance que cette facture émise le 14 juin 1994 n'ont donné lieu à une sommation
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