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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b6c
6 novembre 2020
A... a acquis du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé à [...] (le syndicat des copropriétaires), le lot no 31 correspondant à l'ancienne loge de concierge.
Chambre Sociale
696a08e1cdc6046d4780b4c4
15 janvier 2026
De même, la [8] ne saurait faire état d'un défaut de respect du principe de proportionnalité entre le montant des cotisations acquittées et les droits acquis, qui est contraire aux dispositions de l'article
6e Chambre D
5fdd8e8bff5e9a38d5fe6826
5 septembre 2018
-Sur l'acquisition de l'appartement sis [...
Chambre civile 1-5
67ef68b96b85edc07d34544c
3 avril 2025
Elle sollicite le rejet de la demande de délais de paiement faute pour la société Royal [Localité 4] de démontrer être en mesure de s'acquitter de sa dette dans le délai requis.
6032e7dcd91f8d5be02fe172
8 novembre 2017
l'ouverture des opérations de compte et liquidation de la succession de [R] [H], avec désignation d'un notaire pour y procéder et d'un juge pour surveiller lesdites opérations, -constater que [R] [H] a acquis
3ème Chambre
DCA_20VE03157_20221201
1 décembre 2022
B a également demandé que soient reportées les réductions d'impôt acquises, sur le même fondement, au titre des années 2015 et 2016. Les premiers juges ont écarté les conclusions de M.
6253c8e8bd3db21cbdd869f1
19 juin 2003
Le 18 avril 2000, les époux X... ont fait assigner la compagnie Mutuelle du Mans assurances vie devant le tribunal de grande instance de Lyon en paiement de l'épargne acquise sur le contrat " MGF retraite
13e chambre
63d0d65481a7b805de12b84a
24 janvier 2023
Or, un liquidateur est dans l'impossibilité d'agir aux fins de prononcé de la faillite personnelle d'un dirigeant qui n'a pas acquitté les dettes mises à sa charge en application de l'article L. 651-2
Pôle 3 - Chambre 1
6035d68f9eef463d48472716
17 février 2016
[F] situé [Adresse 1] et la récompense due à la communauté Considérant que l'acquisition de ce bien, d'un prix de 1 370 000 francs payé comptant, a été financée au moyen de : - fonds propres de M.
4ème chambre
DCA_21TL20174_20230119
19 janvier 2023
ou prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur () / II. - Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou
1ère Chambre
652f7928b053208318995ba0
17 octobre 2023
LES TITRES EN CONFLIT 1- La SCI BARBANTZU CHARA dispose d'un titre d'acquisition publié sur la parcelle litigieuse F [Cadastre 7], [E] [N] soutenant que ce titre serait un titre d'acquisition t a non
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01244_20230216
16 février 2023
Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
RL CENTRAL PRESSE QUATRE PAVILLONS SCI FONDECAVE ET FILSc/SAS DO FRANCE
5fdbdb2beb1b2dba5ce69237
22 janvier 2019
dans le délai d'un mois des causes de ce commandement, de sorte que la résiliation du bail est acquise ; que la société Hans Anders ne se trouve pas dans une situation financière justifiant l'octroi de
2ème CH - Section 2
653ca6b783c9498318209e23
27 octobre 2023
La demande de récompense du mari concernant les immeubles vendus et acquis en 2007 Concernent le financement de l'acquisition de l'immeuble de la [Adresse 36] (15 juin 2007 au prix de 390.000 euros
6253cc64bd3db21cbdd8ff6b
16 novembre 2012
de procédure civile ; EXPOSE DU LITIGE Par jugement du tribunal d'instance de Fort-de-France du 31 mai 2010 auquel il convient de se référer quant à l'exposé des faits et de la procédure, l'acquisition
Pôle 4 - Chambre 7
5fca33824461c818eee3d4a7
26 novembre 2020
une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition
2ème Chambre
635236df8c924eadffcc48a0
20 octobre 2022
acquise.
6034be4e8a795ba9932aea14
5 octobre 2016
Selon acte notarié en date du 5 novembre 1987 madame [Y] [W] et monsieur [I] [J] ont acquis en indivision à raison de moitié indivise chacun une maison avec jardin dénommée San Marco sise à [Localité 1
Chambre 1-7
6a0ffaebcdc6046d478a6a2a
21 mai 2026
Or, il est acquis que les dispositions de l'article 10 de la loi n°2023-668, du 27 juillet 2023, modifiant le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement
Pôle 6 - Chambre 13
68e9e483154299c7318fb34a
10 octobre 2025
Points acquis en tranche 1 antérieurement à 2015': revenus / (85% du plafond annuel de la sécurité sociale/450) Points acquis en tranche 1 à compter de 2015': revenus / (plafond annuel de la sécurité
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