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5 483 résultats pour « action en nullité d'une assemblée générale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 6

6162af199547460d26ddb6a9

Appel

1 février 2013

1 février 2013

Lors de l'assemblée générale du 7 juillet 2010, régulièrement convoquée alors que Madame [M], syndic, était toujours en fonction, l'assemblée générale des copropriétaires a adopté à l'unanimité la résolution

Source officielle
CA

Chambre 1-2

626b808dd1fb03057d9a4e64

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

générale du 17 juillet 2018.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

66a0990e2be3e083f4fad52c

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

[H] qui a voté favorablement lors des assemblées générales d'approbation des comptes 2015, 2016, 2017 et que ce n'est que lors de l'assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31

Source officielle
CA

2e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e68

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le premier juge a retenu que : - la société FDI a pour mission notamment de 'se substituer à l'assemblée générale des copropriétaires en ce qui concerne les pouvoirs prévus aux alinéas a et b de l'article

Source officielle
CA

4e chambre

6035f45fcbeee759f06dc28a

Appel

25 janvier 2016

25 janvier 2016

Toutefois, aucune disposition des statuts n'impose à l'assemblée générale de préciser, lors de l'élection, la durée du mandat et la référence aux pratiques des assemblées générales antérieures ne sauraient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94bac

Appel

23 novembre 2020

23 novembre 2020

M... de son action en nullité des procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires de l'immeuble [...] des années 2018 à 2016, - condamné solidairement E... I... M... et F...

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68f1d90f9abd0e067a2193fd

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[S] et Mme [Z] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires aux fins d'annulation de résolutions adoptées lors de l'assemblée générales du 16 octobre 2020.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

65166d59788aac83189ea12d

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[Y] [B] a été désigné en qualité de gérant aux termes de l'assemblée générale du 6 décembre 2017.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fde1d2a08d1feba3454a3ea

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Enfin, l'association USM Waziers soutient que l'UMIH de Douai n'a pas justifié de sa 'capacité active' dès l'exercice de son action en justice, de sorte que son assignation doit être déclarée nulle et

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

65b0b9908d0ccf000877e45f

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le 29 octobre 2019, l'assemblée générale de la SAS Maha s'est tenue en l'absence de Mme [P] et, selon procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du même jour, a décidé de son exclusion.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69676a94cdc6046d473e4569

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

cette assemblée générale.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

63d0d5b681a7b805de12b5ac

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Sur ce : Aux termes de l'article 55 3ème alinéa du décret du 17 mars 1967 dans sa version applicable à la date de la déclaration d'appel, l'autorisation de l'assemblée générale pour agir en justice

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

627ca6b24781dc057dee7992

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

* Sur la prescription de l'action en nullité du protocole Le premier juge a considéré que le dit protocole n'ayant pas été exécuté l'exception de nullité soulevé n'était pas prescrite.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

60332cd6ea2a5a9e0e548cc7

Appel

13 septembre 2017

13 septembre 2017

générale des copropriétaires du 7 novembre 2007 : Sur la nullité de la résolution de la résolution n°10 de l'assemblée générale des copropriétaires du 7 novembre 2007 : L'article 42 de la loi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c5e

Appel

2 mai 2014

2 mai 2014

- En signant le 23 avril 2006 sans en avoir informé le bureau, le conseil d'administration et l'assemblée générale de l'association, un mandant de gestion discrétionnaire avec la société ainsi qu'un

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Chambre civile 1-5

68f1cd782f77035fb0bf7e38

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[U] devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins d'obtenir principalement : - l'annulation de la délibération de l'assemblée générale du 1er décembre 2023 et du budget approuvé par cette assemblée

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66960d0953a3547449c24169

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[K] n'organiserait pas régulièrement les assemblées générales est contredite par l'attestation de Mme [G] [K], de sorte que, s'il n'est certes pas produit de procès-verbaux d'assemblées générales pour

Source officielle
CA

8ème chambre

650d30db71dfcd83182010b5

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

L'association est administrée par un conseil composé de 12 membres élus pour trois ans, par l'assemblée Générale, ce conseil d'administration prenant toutes les décisions importantes, notamment d'ordre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

616389a6a5395b851a399df1

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

assemblée générale des actionnaires.

Source officielle
CA

4e Chambre B

616318c0e0639f4f1a04a4fc

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

générale des copropriétaires alors que l'assemblée générale des copropriétaires du 13 septembre 1996 en sa résolution n°2 avait approuvé à l'unanimité le projet de règlement de copropriété établi par

Source officielle

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