CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
6162af199547460d26ddb6a9
1 février 2013
Lors de l'assemblée générale du 7 juillet 2010, régulièrement convoquée alors que Madame [M], syndic, était toujours en fonction, l'assemblée générale des copropriétaires a adopté à l'unanimité la résolution
Chambre 1-2
626b808dd1fb03057d9a4e64
28 avril 2022
générale du 17 juillet 2018.
Pôle 5 - Chambre 9
66a0990e2be3e083f4fad52c
23 juillet 2024
[H] qui a voté favorablement lors des assemblées générales d'approbation des comptes 2015, 2016, 2017 et que ce n'est que lors de l'assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31
2e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e68
23 octobre 2025
Le premier juge a retenu que : - la société FDI a pour mission notamment de 'se substituer à l'assemblée générale des copropriétaires en ce qui concerne les pouvoirs prévus aux alinéas a et b de l'article
4e chambre
6035f45fcbeee759f06dc28a
25 janvier 2016
Toutefois, aucune disposition des statuts n'impose à l'assemblée générale de préciser, lors de l'élection, la durée du mandat et la référence aux pratiques des assemblées générales antérieures ne sauraient
Cour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94bac
23 novembre 2020
M... de son action en nullité des procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires de l'immeuble [...] des années 2018 à 2016, - condamné solidairement E... I... M... et F...
Chambre 1-7
68f1d90f9abd0e067a2193fd
16 octobre 2025
[S] et Mme [Z] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires aux fins d'annulation de résolutions adoptées lors de l'assemblée générales du 16 octobre 2020.
Pôle 4 - Chambre 13
65166d59788aac83189ea12d
6 septembre 2023
[Y] [B] a été désigné en qualité de gérant aux termes de l'assemblée générale du 6 décembre 2017.
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fde1d2a08d1feba3454a3ea
5 juillet 2018
Enfin, l'association USM Waziers soutient que l'UMIH de Douai n'a pas justifié de sa 'capacité active' dès l'exercice de son action en justice, de sorte que son assignation doit être déclarée nulle et
Chambre A - Commerciale
65b0b9908d0ccf000877e45f
23 janvier 2024
Le 29 octobre 2019, l'assemblée générale de la SAS Maha s'est tenue en l'absence de Mme [P] et, selon procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du même jour, a décidé de son exclusion.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69676a94cdc6046d473e4569
13 janvier 2026
cette assemblée générale.
1ère chambre civile B
63d0d5b681a7b805de12b5ac
24 janvier 2023
Sur ce : Aux termes de l'article 55 3ème alinéa du décret du 17 mars 1967 dans sa version applicable à la date de la déclaration d'appel, l'autorisation de l'assemblée générale pour agir en justice
Chambre civile Section 2
627ca6b24781dc057dee7992
11 mai 2022
* Sur la prescription de l'action en nullité du protocole Le premier juge a considéré que le dit protocole n'ayant pas été exécuté l'exception de nullité soulevé n'était pas prescrite.
Pôle 4 - Chambre 2
60332cd6ea2a5a9e0e548cc7
13 septembre 2017
générale des copropriétaires du 7 novembre 2007 : Sur la nullité de la résolution de la résolution n°10 de l'assemblée générale des copropriétaires du 7 novembre 2007 : L'article 42 de la loi
6253ccf0bd3db21cbdd91c5e
2 mai 2014
- En signant le 23 avril 2006 sans en avoir informé le bureau, le conseil d'administration et l'assemblée générale de l'association, un mandant de gestion discrétionnaire avec la société ainsi qu'un
Chambre civile 1-5
68f1cd782f77035fb0bf7e38
[U] devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins d'obtenir principalement : - l'annulation de la délibération de l'assemblée générale du 1er décembre 2023 et du budget approuvé par cette assemblée
CHAMBRE 1 SECTION 1
66960d0953a3547449c24169
11 juillet 2024
[K] n'organiserait pas régulièrement les assemblées générales est contredite par l'attestation de Mme [G] [K], de sorte que, s'il n'est certes pas produit de procès-verbaux d'assemblées générales pour
8ème chambre
650d30db71dfcd83182010b5
L'association est administrée par un conseil composé de 12 membres élus pour trois ans, par l'assemblée Générale, ce conseil d'administration prenant toutes les décisions importantes, notamment d'ordre
Pôle 5 - Chambre 8
616389a6a5395b851a399df1
28 juin 2011
assemblée générale des actionnaires.
4e Chambre B
616318c0e0639f4f1a04a4fc
21 novembre 2011
générale des copropriétaires alors que l'assemblée générale des copropriétaires du 13 septembre 1996 en sa résolution n°2 avait approuvé à l'unanimité le projet de règlement de copropriété établi par
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