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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-7
6700d702836fac7141b7eade
4 octobre 2024
Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention
8ème chambre
DCA_23PA03720_20240523
23 mai 2024
collective nationale constitue une formalité substantielle alors que le non-respect de la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement n'est sanctionné que par l'octroi
Cour d'Appel
Monsieur A... Philippe, le 17 Septembre 2007c/Madame K
6253cb28bd3db21cbdd8cf5d
24 février 2009
SUR L'ACTION CIVILE : * a alloué à D...Sophie, 600 € en réparation du préjudice moral et l'a déboutée de ses demandes en réparation du préjudice matériel ; * a alloué à K...Nathalie, 7031, 75 € en
DCA_23PA03602_20240610
10 juin 2024
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Pôle 6 - Chambre 3
616343fa88dc29ccde27f1c4
8 février 2011
[S] devait assumer alors, de la chute brutale de ses revenus professionnels nonobstant la création depuis la rupture d'une société, de ses revenus limités à l'aide au retour à l'emploi et à l'allocation
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03305_20230403
3 avril 2023
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa70ddb85f79de8cb333d
3 juillet 2020
La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.
Pôle 6 - Chambre 13
661a20364cfa010008a2d853
12 avril 2024
Il en conclut à la solidarité financière pour ce contrat.
5fcaa77620ab969e4b770b1a
5ème Chambre
DCA_22PA00761_20231220
20 décembre 2023
en vigueur : " I. - Il est institué : () 2° Un prélèvement de solidarité sur les produits de placement mentionnés à l'article L. 136-7 () II. - Le prélèvement de solidarité mentionné au 1° du I est assis
3ème Chambre
6708c026445a086e2bcedd4f
10 octobre 2024
Il soutient qu'elle est solidairement débitrice des sommes dues au titre du contrat de bail en application de la clause solidarité, qu'elle ne justifie d'aucun congé régulièrement délivré au bailleur,
Pôle 6 - Chambre 12
6033c856337b517a95051b76
30 mars 2017
Par une lettre d'observations du 25 mars 2010 , le RSI a notifié au GIE KESA ELECTRICALS un second redressement d'un montant de 531 284 € au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02810_20240409
9 avril 2024
les lignes directrices de la circulaire du 30 octobre 2004 ; - il méconnaît les lignes directrices de la circulaire du 28 novembre 2012 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
6253cbffbd3db21cbdd8ecd3
14 novembre 2011
de la HAYE du 10 octobre 1996 entrée en vigueur le 1er février 2011 et l'article 4 de la Convention de la HAYE du 2 octobre 1973).
2ème CHAMBRE CIVILE
69e85f0fcdc6046d47196d34
22 janvier 2026
D'après cette convention, il est resté sur le prix de vente de l'immeuble commun, après paiement des crédits immobiliers et de crédits à la consommation, la somme de 7563,72€ consignée chez le notaire
5fcaa77c20ab969e4b770b43
De convention expresse entre les parties, le décompte de temps de travail effectif de Mr [B] est prévu en jours, dans la limite de 218 jours par an, journée de solidarité incluse, englobant les variations
DCA_24PA05523_20250327
27 mars 2025
Express France SAS a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 juillet 2024 du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
5fdb11c1b40f30a659b729d2
12 avril 2019
Le contrat de travail est régi par la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale.
5fdb11c4b40f30a659b729db
5fdb11c6b40f30a659b729df
Le contrat de travail est régi par la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale. Depuis le 1er novembre 2000, V...
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