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6 217 résultats pour « allocation conventionnelles de solidarité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-7

6700d702836fac7141b7eade

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03720_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

collective nationale constitue une formalité substantielle alors que le non-respect de la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement n'est sanctionné que par l'octroi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur A... Philippe, le 17 Septembre 2007c/Madame K

6253cb28bd3db21cbdd8cf5d

Appel

24 février 2009

24 février 2009

SUR L'ACTION CIVILE : * a alloué à D...Sophie, 600 € en réparation du préjudice moral et l'a déboutée de ses demandes en réparation du préjudice matériel ; * a alloué à K...Nathalie, 7031, 75 € en

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03602_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

616343fa88dc29ccde27f1c4

Appel

8 février 2011

8 février 2011

[S] devait assumer alors, de la chute brutale de ses revenus professionnels nonobstant la création depuis la rupture d'une société, de ses revenus limités à l'aide au retour à l'emploi et à l'allocation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03305_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70ddb85f79de8cb333d

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

661a20364cfa010008a2d853

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Il en conclut à la solidarité financière pour ce contrat.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77620ab969e4b770b1a

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00761_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

en vigueur : " I. - Il est institué : () 2° Un prélèvement de solidarité sur les produits de placement mentionnés à l'article L. 136-7 () II. - Le prélèvement de solidarité mentionné au 1° du I est assis

Source officielle
CA

3ème Chambre

6708c026445a086e2bcedd4f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il soutient qu'elle est solidairement débitrice des sommes dues au titre du contrat de bail en application de la clause solidarité, qu'elle ne justifie d'aucun congé régulièrement délivré au bailleur,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6033c856337b517a95051b76

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

Par une lettre d'observations du 25 mars 2010 , le RSI a notifié au GIE KESA ELECTRICALS un second redressement d'un montant de 531 284 € au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02810_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

les lignes directrices de la circulaire du 30 octobre 2004 ; - il méconnaît les lignes directrices de la circulaire du 28 novembre 2012 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbffbd3db21cbdd8ecd3

Appel

14 novembre 2011

14 novembre 2011

de la HAYE du 10 octobre 1996 entrée en vigueur le 1er février 2011 et l'article 4 de la Convention de la HAYE du 2 octobre 1973).

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69e85f0fcdc6046d47196d34

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

D'après cette convention, il est resté sur le prix de vente de l'immeuble commun, après paiement des crédits immobiliers et de crédits à la consommation, la somme de 7563,72€ consignée chez le notaire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77c20ab969e4b770b43

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

De convention expresse entre les parties, le décompte de temps de travail effectif de Mr [B] est prévu en jours, dans la limite de 218 jours par an, journée de solidarité incluse, englobant les variations

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05523_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Express France SAS a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 juillet 2024 du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb11c1b40f30a659b729d2

Appel

12 avril 2019

12 avril 2019

Le contrat de travail est régi par la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb11c4b40f30a659b729db

Appel

12 avril 2019

12 avril 2019

Le contrat de travail est régi par la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb11c6b40f30a659b729df

Appel

12 avril 2019

12 avril 2019

Le contrat de travail est régi par la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale. Depuis le 1er novembre 2000, V...

Source officielle

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