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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
5fdbb4eebd2b1f940d2b0871
31 janvier 2019
H., ayant dix ans d'expérience au sein de Fund Quest Advisor et à la tête d'une équipe de quatre personnes, alors qu'elle-même n'avait aucune expérience managériale, outre qu'il était basé à Londres.
Cour d'Appel
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20 mai 2008
Ont alors quitté la salle Madame Christine Y..., représentant Jean-Pierre Y..., Messieurs Roger et Jean-Pierre X...et Messieurs Jean et Arnaud G... .
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00669_20230911
11 septembre 2023
Par un contrat conclu le 9 janvier 2003, le centre hospitalier de Toulon - La Seyne-sur-Mer a confié à un groupement conjoint composé des sociétés Brunet Saunier Architecture, Unité d'Architecture JC,
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02440_20251106
6 novembre 2025
l’incompétence de la commune en matière d’urbanisme, qu’il n’a pas communiqué leur mémoire en triplique enregistré le 24 avril 2024 au motif de la clôture d’instruction intervenue le 29 février 2024 alors
Chambre Sociale
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3 octobre 2023
La société SFN DE FRANCHISE NOZ lui a confié une mission de prestation au sein du réseau de franchise NOZ, consistant essentiellement à mettre en place et développer des 'corners' spécifiques au sein des
651fa5bdc601f0831899198f
Pôle 5 - Chambre 1
5fca2f340a545067a49c150a
17 novembre 2020
La société [C] relève que les appelants ne peuvent bénéficier de l'exception d'homonymie alors qu'ils n'utilisent pas le signe [C] ou [S] [C] de bonne foi puisque le gérant de la société La Maison des
Ch.sociale-protec.sociale
696a461ccdc6046d478790c8
15 janvier 2026
sur l'autre côté de la machine pour rapprocher les cônes de maintien qu'il venait d'installer, a appuyé par erreur sur le bouton de « fermeture pince maintien », la pince de l'unité d'avance s'étant alors
Chambre 1-5
6013656503f02db31a63b1f1
28 janvier 2021
de toutes les constructions en raison de la disproportion manifeste existant entre la faute et la réparation, -dire et juger que la démolition est une sanction injustifiée au regard de la faute consistant
Pôle 4 - Chambre 13
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17 octobre 2023
[S] [R] et Mme [U] [W], son épouse, se sont portés acquéreurs d'un bien immobilier situé au [Adresse 6] à [Localité 12], cadastré section I n°[Cadastre 3], consistant en un appartement de trois pièces
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
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12 octobre 2023
de 800 € à la société Transports Delcroix de [Localité 9], toutes majorées des intérêts se capitalisant par année au taux légal à compter de l'assignation du 6 septembre 2015, et celle de 2 500 € conjointement
4e Chambre A
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18 novembre 2011
Aux termes du protocole alors conclu, la SA Société Générale garantissait sans exception ni réserve les copropriétaires des conséquences dommageables des travaux et ce pendant vingt ans à compter de leur
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03187_20231107
7 novembre 2023
Mme A a alors introduit une demande devant le tribunal administratif de La Réunion qui a été rejetée par un jugement du 31 mai 2021. Par la présente requête, Mme A relève appel de ce jugement.
Juge des référés
ORCA_22VE02764_20241024
24 octobre 2024
Au surplus, les premiers juges, alors qu'ils n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments qui leur étaient soumis, ont expressément écarté ces arguments en précisant que l'absence d'information
2EME PROTECTION SOCIALE
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17 octobre 2024
de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
Chambre 4-5
6348fefb63d497adffda3df7
13 octobre 2022
Enfin, nous avons constaté la sortie de coques emballées sans trace de revenus dans les livres d'Erelem alors que ces produits sont définis par vous-même comme des déchets.
CHAMBRE SOCIALE B
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1 décembre 2017
de Pôle Emploi le 6 août 2015, la salariée avait bénéficié de 470 allocations journalières au 31 octobre 2016 ; que grâce à son conjoint, elle a pu cependant maintenir pour l'essentiel son niveau de vie
Pôle 5 - Chambre 4
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13 novembre 2019
Par lettre recommandée datée du 23 octobre 2006, la société Volkswagen Bank Gmbh a résilié l'autorisation de découvert avec effet au 23 décembre 2006, en indiquant que ce concours était alors utilisé à
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01193_20251216
16 décembre 2025
Par suite, la requérante n’est pas fondée à se plaindre de ce que le tribunal administratif ne lui a alloué à ce titre que la somme de 3 000 euros.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04732_20231221
21 décembre 2023
La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 6.
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