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l'article 2, alinéa 1 de la convention de vérification technique, l'intervention de la SOCOTEC avait pour objet, d'une façon générale, de fournir aux assureurs les informations techniques nécessaires à l'appréciation

Par ailleurs, en vertu de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs par des actions de prévention des risques

contrefaçon par reproduction et imitation illicite ; qu'ils font reproche au tribunal de n'avoir pas pris en considération la notoriété des marques en cause, exploitées depuis plus de trente ans, dans son appréciation

lieux, en particulier la présence du bois de la Ferrière qui s'intercalera entre les deux parcs projetés, il ne résulte pas de l'instruction que cette lacune de l'étude d'impact ne permettait pas d'apprécier

Si les requérants font grief à l'étude d'impact de ne pas avoir utilisé la méthode PaPRIKa pour apprécier les risques de contamination des eaux, aucun texte n'impose l'utilisation de cette méthode.

L'étude d'impact comporte une étude hydrogéologique, dont le contenu permet d'apprécier le risque de pollution de la nappe souterraine lié à la réalisation des fondations des éoliennes projetées.

territoire français méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Il soutient que : - les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation en raison des risques de représailles de

Pour réduire les risques d'impact sur cette espèce, la pétitionnaire a prévu de mettre en œuvre les mesures décrites ci-dessus.

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portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier ; - elle est entachée d'une erreur de droit ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation

contesté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation

Sur les moyens pris de l'erreur manifeste d'appréciation quant au risque de fuite et à la menace pour l'ordre public, ainsi que de l'absence de proportionnalité du placement en rétention L'article L

demande de conseil relative à la transmission à une patiente de son dossier médical d'hospitalisation sans consentement alors que le praticien hospitalier qui suit cette personne s'y oppose en raison des risques

Il soutient que : - l’obligation de quitter le territoire français est entachée d’une erreur d’appréciation quant au risque de trouble à l’ordre public ; - elle méconnaît les stipulations de l’article

droits de l’homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision refusant d’octroyer un délai de départ volontaire : - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation

boisé soumis à un aléa incendie fort et risque d’aggraver cet aléa, notamment par la fréquentation induite, ces allégations ne sont pas assorties de précisions suffisantes permettant d’apprécier le risque

En dernier lieu, pour apprécier les risques de saturation visuelle ou d’effet d’encerclement par des parcs éoliens, le pétitionnaire a défini une méthodologie détaillée dans l’étude d’impact, qui n’est

pales et à 0,21 dans la zone d'effet du risque de projection de glace pour les mêmes machines.