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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
670f58514ad0d5ee7d7e5cf0
15 octobre 2024
- qu'en application de l'article 5.9 des contrats souscrits, la société Allianz Vie aurait dû l'exonérer complètement du paiement des cotisations d'assurance à échoir, alors même que M.
Pôle 5 - Chambre 5
6688de35676b73dd81b96eb0
4 juillet 2024
10) ou de rupture ou de résiliation du contrat (articles 9 et 11), ou de son refus de mise en place (article 11).
5ème chambre
DCA_23NT02214_20250211
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 632-2 du code du patrimoine : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments
3ème chambre A
6348ff9563d497adffda4083
13 octobre 2022
Sur la demande au titre des factures impayées L'article 5.2 des conditions générales des services stipule que les sommes facturées seront dues par le client à la date d'établissement de la facture
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04095_20231130
30 novembre 2023
articles R. 431-13 à R.* 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00368_20220831
31 août 2022
Il soutient que : - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article 5.1 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors qu'il n'est pas justifié de ce que l'agent qui a mené l'entretien individuel, dont le nom
12e chambre
5fd99f1c8e4baa91d488d88e
19 décembre 2019
3.1 des conventions de rapprochement ; En conséquence - Dire que la commission de succès prévue à l'article 5.1 des conventions de rapprochement n'est pas due ; Subsidiairement, - Constater que
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03799_20231220
20 décembre 2023
Si la commune soutient que la procédure instituée par la convention tripartite du 16 juillet 2018 n'a pas été respectée, la méconnaissance des stipulations de son article 5.2. relatives à la " confirmation
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03443_20221104
4 novembre 2022
Par ailleurs, son article 5.2 prévoyait que le " bénéficiaire s'engage à user lui-même de la garantie d'amarrage mise à sa disposition. / () Toute cession et/ou transmission ne peut avoir lieu que dans
DCA_20MA03444_20221104
DCA_20MA03446_20221104
DCA_20MA03447_20221104
Pôle 5 - Chambre 8
616250ef929f6bffa995b2d3
11 février 2014
SUR CE Sur le manquement allégué du crédit bailleur à son obligation de délivrance L'appelante soutient, au visa de l'article 1719 du code civil, que la clause stipulée à l'article 8-3 du contrat
669a01a6bf9da27f384b0e10
18 juillet 2024
En vertu de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention.
3ème Chambre
DCA_22NT02483_20231027
27 octobre 2023
DÉCIDE : Article 1er : Les articles 1er, 3 et 4 du jugement du tribunal administratif de Caen n°2001173 du 3 juin 2022 sont annulés.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02281_20230425
25 avril 2023
Quant au champ d'application des dérogations aux conditions générales, il est défini par l'article 5.1 du CCP aux termes duquel : " Les limites de garanties ou les exclusions figurant aux conditions générales
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01173_20220630
30 juin 2022
d'une participation du public au processus décisionnel en matière d'environnement dès que le document " d'évaluation des incidences " prévu à l'article 5.3 de la Directive précitée est suffisamment avancé
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00115_20241112
12 novembre 2024
Il est effectué la faveur des opérations préalables à l'exécution des prestations (article 5.3 du CCP). / La facture papier est adressée par courrier.
3ème chambre
DCA_23TL02024_20250930
30 septembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article 33 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Le paiement est l'acte par lequel une personne morale mentionnée à l'article
DCA_22NT04118_20250318
18 mars 2025
Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation. " Aux termes de l'article L. 121-8
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