L'administration fiscale rappelle que les règles de territorialité en matière de mutation à titre gratuit sont fixées par l'article 750 ter du code général des impôts.

54 bis et 54 quater du code général des impôts ne sont pas applicables et leur méconnaissance ne permet pas de faire application du c de l'article 111 du code général des impôts.

[Z] [M], Le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de [Localité 5], demande à la cour de statuer comme suit : Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts

Il soutient que : - son activité est assujettie à l'impôt sur les sociétés sur le fondement des articles 206 et 1654 du code général des impôts et il ne bénéficie pas de l'exonération prévue à l'article

Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Ceci exposé, L'article 885 O bis code général des impôts indique que les parts et actions de sociétés soumise à l'impôt sur les sociétés sont considérés comme des biens professionnels à condition que

302 septies A du code général des impôts ; () ". 3.

correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[I] à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux frais et dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1728-3 alinéa 2 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2006, ensemble les articles 990 D et 990 E du code général des impôts ; Considérant que les articles 990 D et 990 E du code général des impôts

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

L'administration fiscale a ainsi refusé le bénéfice de la réduction recherché sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts, alors qu'en application des articles 95K 20ème alinéa

Elle a soutenu que le tribunal de commerce s'était mépris sur les conséquences des articles 8 et 12 du code général des impôts, que les clauses contractuelles relatives à la distribution des bénéfices

38-6-3° du code général des impôts et au 2 C de l'annexe III.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Vu : - le code général des impôts et le Livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

dépens à la charge du trésor public, - rejeté la demande indemnitaire de Mme [F] [R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à l'occasion de la cession, résultant des dispositions de l'article 160-1 ter du code général des impôts, en cas de plus-values réalisées à l'occasion d'un échange de titre dans le cadre d'un apport à