Par acte du 9 décembre 2021, les époux [I] ont fait assigner M.

L. 213-1 ; 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12, L. 5424-20 et L. 5212

SUR CE La cour est appelée à statuer en l'état de l'éclairage apporté au litige par la mesure d'expertise médicale ordonnée avant dire droit dès le 24 novembre 2021 avant d'être utilement diligentée

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342 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, et de l'article 32-1 du code de procédure civile, de : « Rejetant toutes demandes, fins, conclusions, prétentions contraires,

de l'estacade (barrage fait par l'assemblage de pieux et de pilotis) et qu'à ce moment l'avant des chenilles a commencé à pénétrer dans le talus côté gauche et la grue a basculé vers l'avant ; que M.

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 20 février 2026, la société [W] [V] demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1217, 1219 et 1220 du code civil, Vu les articles 1641

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Selon les articles D 3121-9, devenu D 3121-19 et D 3121-14 alinéa 1er devenu D 3121-23 alinéa 1er du même code, la contrepartie obligatoire en repos est assimilée à une période de travail effectif pour

[W] [X] demande à la cour, au visa des articles L.245-16, L.641-4, L.641-9, 653-1 et suivants, L.652-1 et suivants du code de commerce, de : avant dire droit ordonner au mandataire liquidateur et à

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Soucieux cependant de ne pas pénaliser les collectivités qui s'étaient engagées dans un processus de cession avant la loi du 9 mars 2010, le pouvoir réglementaire a édicté des dispositions transitoires

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Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L'article L 5424-2 du même code dispose que les employeurs mentionnés à l'article L 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.

Selon l'article L 622-21 du code de commerce I.

[X] [L] à payer à la société [S] & [J] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

ATHIS [Adresse 9] [Localité 6] Défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 30 Mars 2026, en audience

L'application de l'article 2232 faite par la Cour de cassation concerne des prestations indues alors que récupération de l'aide sociale, considérée comme une avance, procède d'un fondement juridique différent