Il appartient à l'employeur de faire la preuve par tout moyen que le salarié bénéficiaire de ces indemnités n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire

[C] négocie, transige et adresse des offres transactionnelles aux compagnies d'assurance, dont il est le seul interlocuteur pour la gestion de l'intégralité du dossier d'indemnisation, -qu'il gère les

De même, la doctrine invoquée ne correspond qu'à des propositions doctrinales, . le droit d'usufruit du bénéficiaire lui est définitivement acquis dès le jour où l'acte de donation portant sur la nue-propriété

de la taxe sur la valeur ajoutée ; - c'est à tort que le service a remis en cause la déductibilité des sommes relatives à la prise en charge des montants dus au titre, d'une part, du protocole transactionnel

Faits, procédure, moyens et prétentions des parties : Le 15 janvier 2015, la SAS Covini Entreprise a ouvert un compte professionnel sous le n° [XXXXXXXXXX08] à la Banque populaire Côte d'Azur, bénéficiant

[R] ne bénéficiait pas d'une délégation de pouvoir lui permettant de négocier une clause de non-concurrence.

à compter de sa signature, cette durée étant renouvelable par Anwa ; et qu'en contrepartie, Centuria pourrait prétendre à une commission de 3% sur le prix de vente, lors de la finalisation de la transaction

[E] [E] réplique que la renonciation au droit d'agir en paiement de sommes au titre de l'exécution du contrat de travail ne peut intervenir que dans le cadre d'une transaction ; que la transaction ne peut

Sur le chef de redressement n°17 relatif aux indemnité transactionnelles correspondant un montant de 126 485 euros Moyens des parties En l'espèce, l'Urssaf considère que les indemnités transactionnelles

La phase d'empilage a pour but de masquer son origine en le faisant transiter via des transactions souvent complexes.

de l'apport, a été volontairement minorée par les parties pour dissimuler une libéralité faite par l'apporteur à l'entreprise bénéficiaire.

Toutefois, une telle transaction ne peut avoir pour effet, quels que soient les termes de l'accord, de priver l’agent de l’indemnité à laquelle il a droit en application des dispositions de l’article 72

provision de 216 840 euros correspondant au solde dû au titre de ladite transaction.

Des divergences étant apparues entre les parties sur la portée de leurs engagements respectifs, elles ont souhaité régler leur différend par la signature, le 12 septembre 2019, d'un protocole transactionnel

En exécution de cette transaction, la compagnie RSA Sun Insurance Office Ldt a effectué un virement d'une somme de 650 000 euros sur le compte Carpa du conseil de la société [E], Maître [K] et par décision

Elle ajoute que les demandes sont la conséquence directe de l'inexéuction du protocole transactionnel, qui est un fait volontaire, tout aussi exclu de sa garantie. M.

[V] [M], père de Mme [E] [M], bénéficiaire d'un bail à construction sur le lot n° [Cadastre 1], y a édifié en 1987 un bâtiment de plusieurs étages, ultérieurement surélevé d'une construction métallique

X... la suite d'une assignation délivrée à la requête du mandataire judiciaire en vue de l'annulation de cette vente, une transaction intervenait aux termes de laquelle celui-ci ès-qualité se voyait attribuer

bénéficie dans tous les droits du maître de l'ouvrage qu'elle a payé, que dans son rôle de garant, partie prenante à l'opération de contrat de construction de maison individuelle et donc personnellement bénéficiaire

A la suite d'une assignation délivrée à la requête du mandataire judiciaire en vue de l'annulation de cette vente, une transaction intervenait aux termes de laquelle celui-ci ès-qualité se voyait attribuer