Par ailleurs, la pratique reprochée trouvant son origine dans des clauses écrites du règlement intérieur du GIF restées inchangées depuis 1994 et jusqu'au jour de la décision attaquée, il est difficile

[I] de sa demande d'annulation de la clause de non-concurrence * Debouté M.

[W] qui les a immédiatement recédés à M. [M] pour l'euro symbolique. M. [M] est ainsi devenu propriétaire en 2002 de 12 parts sociales de la SCI Janus. Fin 2002, en désaccord avec M.

Suivant acte d'huissier du 29 septembre 2020, ils ont fait délivrer à la société MEAT MY FISH un commandement de faire visant la clause résolutoire aux fins de retrait du barbecue, de retrait du système

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Madame Marie-Claude REVOL, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

dans la clause résolutoire, que ladite clause soit invoquée de bonne foi par le bailleur et que le manquement ait persisté au-delà du délai d'un mois après mise en demeure.

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause

de loyauté - dire que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non-concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence

Jean-Claude Z... C/ Jocelyne A... A.G.S. - C.G.E.A.

Le premier juge relève encore que les demandeurs n'expliquent pas en quoi le non-respect d'une clause contractuelle est de nature à entrainer la nullité de la résolution n°5 de l'assemblée générale des

- signé par Madame Marie-Pascale GIROUD, président et par Mme Marie-Claude GOUGE, greffière. *** Vu le jugement rendu le 24 septembre 2008 par le tribunal de commerce de Paris qui a : - dit

Il lui était attribué le secteur de [Localité 2] sur les 5e , 6e, 7e, 13e, 14e et 15e arrondissements et il était stipulé une clause « post- contractuelle » de non-concurrence limitée à une période de

Le secteur situé sur la commune de Gignac-la-Nerthe préserve un espace agricole à l'est classé A2.

Elle a ensuite été classée en invalidité 2e catégorie et a perçu à compter du 17 octobre 2014 une rente invalidité versée en complément, conformément au contrat de prévoyance.

MAURAISIN contre Jean-Claude Y... pour "procédure abusive" sera donc rejetée ; La demande au titre de l'article 475- 1 du Code de Procédure Pénale.

L'article 1224 du même code énonce quant à lui que 'la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

Cette clause ne peut être réduite à néant au motif que les vendeurs connaissaient l'existence de ce vice.

La clause résolutoire ne joue pas si locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause