Ce contrat contient, au titre de la jouissance des lieux, une clause selon laquelle MIDAS «s'engage, et ce, afin d'assurer le succès du centre AUTOPLEX et ou de ses occupants, à respecter son activité

d'élection de domicile dont se prévaut la partie appelante devant être réputée non écrite, faute d'avoir été convenue entre des personnes ayant toutes la qualité de commerçant et d'être spécifiée de façon

Ils ont invoqué le refus de M. et Mme [K] et des sociétés COMAPI et SODIPI de verser le montant des droits d'entrée, la violation par ces derniers de la clause contractuelle de non réaffiliation et la

Sur ce, - sur les factures impayées Il est rappelé de manière liminaire que si la preuve est libre entre commerçants, une facture contestée éditée unilatéralement par la partie qui en réclame paiement

Selon les informations de l'Inspection des Installations Classées, une ancienne activité de nettoyage à sec était située sur cette parcelle entre 1946 et 1999 pouvant être à l'origine d'une telle pollution

LASSUS-IGNACIO, conseillère à la Cour d'Appel de Papeete, assistée de Mme Maeva SUHAS-TEVERO, greffier ; En audience publique tenue au Palais de Justice ; A prononcé l'arrêt dont la teneur suit : Entre

de non concurrence : Attendu que la clause contractuelle est rédigée de la façon suivante : « article 12 clause de non concurrence Compte tenu de la nature de ses fonctions de responsable confection

Dans des écritures du 24 janvier 2011, tenues ici pour intégralement reprises, elle demande qu'il soit constaté qu'il existe, dans les conditions générales de vente, liant les parties une clause désignant

tribunal judiciaire de Metz aux fins de les voir solidairement condamner à lui payer les sommes de 11.692,96 euros au titre du prêt avec intérêt au taux de 4,94 % et de 913,78 euros au titre de la clause

SUR LA DEMANDE DE MADAME Y...AU TITRE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE.

Le 10 janvier 2007, un contrat de promotion a été conclu entre M.

L'article 48 édicte pour sa part que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes

Le 10 avril 2015, il a été constitué entre M. J... et MmeIsabelle K... épouse B... une SARL N BIO-SOLUTIONS dont l'objet est le traitement des eaux usées.

Aussi elle demandait de constater que cette dernière avait violé les clauses du contrat de sous- location lui causant un préjudice grave de sorte qu' il convenait de constater que la clause résolutoire

Cependant, s'il est vrai que c'est en raison de la proximité des installations classées de l'exploitation agricole des époux Y...

Condamner la SARL Solauto aux entiers frais et dépens. M.

D..., intimée, SUR CE, Considérant que la société K-MART, qui a pour activité la vente au détail ou en gros de produits sud-coréens, a été constituée le 5 octobre 2006 entre Mme ...

Claude Jean Marie X...

Naturhouse indique avoir été élue « meilleure enseigne de l'année » par le magazine Capital entre les années 2018 et 2022.

Le GIE Cogelex, la société AREVA T&D et AREVA T&D Holding composant notamment ce GIE confiaient à la société française SDV Logistique Internationale (SDV LI) l'organisation du transport entre la France