Par conclusions d'incident notifiées le14 janvier 2026, réitérées le 18 mars 2026, Mesdames [R] et [D] [F] ont saisi le conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 524 du code de procédure

Par des conclusions du 27 mai 2026, le conseil de M. [L] [T] sollicite l'infirmation de l'ordonnance, au motif pris d'irrégularités manifestes.

Son conseil a développé oralement ses conclusions et demande à la cour : - de dire et juger que la procédure d'hospitalisation sans consentement est affectée d'une irrégularité, en ce que d'une part,

secrétariat le 8 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vignieu à sa demande de communication des documents suivants : 1) les documents composant le plan local d'urbanisme approuvé par le conseil

opposé par le président de l'établissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris à sa demande de communication, à sa cliente, des preuves de la réception des courriers de convocations adressés aux conseillers

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 octobre 2010 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un conseiller municipal, d'une étude de schéma

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de consultation sur place par son conseil

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller

. ********* Nous, Béatrice REGNIER, Conseillère à la cour d'appel de Lyon, désignée par ordonnance de Madame la première Conseillère de la cour d'appel de Lyon du 3 avril 2026 pour statuer à l'occasion

Le conseil de Mme [L] [M] soutient l'irrégularité de la décision d'admission en hospitalisation sans consentement à raison d'une absence de motivation sur le risque grave d'atteinte à l'intégrité de la

Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.

Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.

Par des conclusions écrites du 6 avril 2026, son conseil sollicite l'infirmation de l'ordonnance, au motif que la CDSP n'aurait pas été informé.

demande de consultation par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche historique personnelle sur le 6ème RPIMA, du dossier coté 2004 Z 146/145 conservé

aux Archives nationales (site de Pierrefitte) dans le second dossier, intitulé « CEE », conservé sous la cote 19970133, article 3.

, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés

15 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des documents conservés

Daniel ACQUARONE, Conseiller, faisant fonction de Président M.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 juin 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable sur CD-ROM ou par courriel, de documents concernant

secrétariat le 3 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Arles à sa demande de copie sur CD-ROM ou par courriel, de documents concernant la procédure d'élaboration du PLU : 1) la délibération du conseil