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94 939 résultats pour « contrat entre personnes privées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

69e1cecacdc6046d47898435

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En l'espèce, il résulte de la synthèse produite par la société Sewan en pièce n° 5, dont le contenu n'est pas contesté par la société Actimage, que la société Sewan a émis, entre le 1er avril 2014 et le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a225c31cdc6046d47381fcf

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La durée d'indemnisation pour les maladies reconnues par la sécurité sociale comme une ALD est prise en charge à compter du 4ème jour d'arrêt dûment constaté par certificat médical et pendant 180 jours

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7be3cdc6046d47041109

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

en la personne de Me [S] [Adresse 2] [Localité 3].

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a191f26cdc6046d47527fb8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision ».

Source officielle
CA

2ème Chambre

69d898b1cdc6046d47bc4b29

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le juge a constaté que le contrat de prêt ne comportait aucune mention concernant l'acceptation de l'offre et que la CRCAM ne versait aux débats aucun élément attestant de la signature électronique du

Source officielle
CA

5e chambre civile

6a1fbb40cdc6046d47e958b0

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

A ce propos, il relève l'absence de témoin, ainsi que des discordances entre les constatations du médecin et la version donnée par l'intimée notamment quant à une hypothétique strangulation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8ab

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

X... ayant constaté, à l'occasion de soins réalisés en 2002, que ce contrat avait été résilié alors que les primes correspondantes étaient toujours déduites de son salaire, a sollicité en vain auprès de

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

643a4301d83dbd04f5fb2bba

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

[S] [X]; - prononcé la résolution du contrat conclu le 8 juin 2016 entre la Sa Cofidis et Mme [C] [T] et M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a0452edcdc6046d479391e3

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

' CONDAMNER la SAS [1] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db45

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

Les 6 contrats emploi-solidarité souscrits entre madame Carole X... et le lycée Pierre et Marie Curie couvrent une période globale de 24 mois, le contrat emploi-solidarité du 26 novembre 2002 a été renouvelé

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1923ecdc6046d47ecf458

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[O] & [J] IMMOBILIER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de QUIMPER sous le numéro 404.121.055, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6870a18b5b6604a26aae89ad

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

il résulte que même si la société BMC a contracté avec une personne morale c'est la personne de sa gérante, Mme [J], qui était prépondérante pour l'exécution de l'activité confiée.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a0e93e4cdc6046d4764cfa3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[D] [G] est médecin [R] et exerce son activité à titre libéral au sein de l'établissement de santé privé exploité par la SAS [Z] Rive Gauche.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

660f951ca40f8b0008cb79d9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL VIE N° Siret : 332 377 597 (RCS Strasbourg) [Adresse 4] [Localité 6] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bbbd3db21cbdd8921b

Appel

28 juin 2007

28 juin 2007

Z... commerçant en nom personnel un contrat de location-gérance concernant un fonds de commerce de station service à l'enseigne Total Papeava, contrat lui faisant obligation de s'approvisionner exclusivement

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CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a044072cdc6046d4791bfdd

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

la personne de la SELARL [T] [Y], son liquidateur judiciaire et la SMA SA devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins de constater la réception des ouvrages au 10 février 2020 et d'obtenir l'indemnisation

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CA

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd87325

Appel

1 février 2005

1 février 2005

CETELEM prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 5 avenue Kléber 75116 PARIS représentée par Me Jean-Michel

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CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd9414e

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Elle affirme que le contrat a été rédigé et proposé par KERBEA elle-même mais que sa cocontractante a tardé à le signer ; que KERBEA n'a pas contesté ce contrat après l'avoir reçu signé par INGECONSEIL

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

67820ab9d30fbdc4c17b9d35

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La société S2O expose que le contrat litigieux inclut, outre le prix de l'équipement, un 'surfinancement' correspondant à la prise en charge par elle-même des indemnités de résiliation des précédents contrats

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1e1cdc6046d47bf95f2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Contestant toute preuve de prescription, elle se prévaut en outre du caractère définitif des contraintes qui n'ont pas été contestées par le débiteur, et des jugements qui portent sur les périodes du 3ème

Source officielle

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