Le 29 avril 2022, le préfet a à nouveau décidé de lui refuser le droit au séjour.

La Défenseure des droits, en application des dispositions de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 portant création de cette haute autorité, a présenté des observations, enregistrées le 6 juin

2014, APPELANTE : Madame [L] [J], née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] (Cameroun), de nationalité française, profession secrétaire juridique, demeurant [Adresse 2], Représentée par

Mme A, ressortissante albanaise née le 21 mars 1967, est entrée en France le 29 septembre 2018 munie d'un passeport biométrique délivré par les autorités albanaises.

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

[L] née le [Date anniversaire 7] 1962 à [Localité 10] Demeurant : [Adresse 12] [Adresse 12] - Monsieur [L] [B] [N] [E] né le [Date anniversaire 6] 1959 à [Localité 11] Demeurant : [Adresse 13]

RG : 19/02696 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 29 AVRIL 2026 APPELANTE : [N] [I] née le 30 Mars 1965 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 décembre

Le défenseur des droits a présenté ses observations en application de l'article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au défenseur des droits

Mme A C, ressortissante marocaine née le 11 mai 1989 à Témara (Maroc), s'est mariée dans son pays le 15 août 2017 avec M. B D, ressortissant français né le 21 mai 1963 à Ouled Ghanem (Maroc).

Par un jugement n° 1901625 du 21 mars 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

né le 29 Juillet 1960 à [Localité 5] (Tunisie) de nationalité Tunisienne [Adresse 1] [Localité 3]) Représenté par : Me Ugo LE COEUR, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

Le 5 mai 2021, elle a à nouveau sollicité auprès de la préfète de la Gironde un titre de séjour, cette fois en qualité de parent d'une enfant de nationalité française née le 25 juillet 2020.

Par une ordonnance du 31 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 4 juillet 2024 à 12 heures.

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 31 mai 2018, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 14 novembre

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Y..., venant de la République Démocratique du Congo et se disant né le 29 janvier 1996 à Kinshasa (RDC), indique être arrivé à Paris le 29 août 2012 avec l'aide d'un ami de son père, " Mike ", qui l'avait

Elle oppose l'article 14 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des