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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00318_20230606
6 juin 2023
Par un jugement n° 2207947 du 14 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour
Cour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928fa
23 octobre 2015
oOo = =--- ARRET DU 23 OCTOBRE 2015 --- = = = oOo = = =--- Le VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE QUINZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision
6253cb67bd3db21cbdd8d64a
3 février 2011
Madame X...a interjeté appel de cette décision.
Pôle 1 - Chambre 1
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6 décembre 2016
compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, afin de voir déclarer l'enlèvement illicite et d'ordonner le retour des enfants
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00727_20241009
9 octobre 2024
Par une décision no 2024/000830 du 11 avril 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00441_20220927
27 septembre 2022
Au cours de son audition par les services de la police aux frontières, une psychologue du service de l'aide sociale à l'enfance du département du Doubs, à la garde duquel l'enfant du couple a été confié
DCA_23NC00796_20240201
1 février 2024
B D, représenté par Me Aouidet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 10 février 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 3 octobre 2022 par
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03298_20230331
31 mars 2023
Mme F, éducatrice de jeunes enfants au sein du foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes, a été victime d'un accident survenu le 3 avril 2017 au cours duquel elle a reçu un coup de pied au poignet droit.
6162bb47f32b7c38854c3010
27 novembre 2012
(Convention de la Haye du 25 octobre 1980) Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Juillet 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/37166 APPELANT Monsieur [S] [C] [V] né
Chambre 2-4
6a17d77ccdc6046d47317df7
27 mai 2026
[Z] [Y] et Mme [F] [Y] ont interjeté appel de cette décision en ce qu'elle a : - Débouté M.
2ème Chambre
DCA_21NT02080_20230414
14 avril 2023
A P I et Mme L C épouse I ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 décembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en
Chambre 4-6
69fc2fc0cdc6046d47e422fb
6 mai 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2026.
6253cd25bd3db21cbdd9265e
24 juillet 2015
du tribunal de grande instance de GUERET qui a, avec exécution provisoire ; - ordonné la mainlevée du placement chez le père de B...
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01548_20231219
19 décembre 2023
de l'enfant. / ().". 4.
DCA_22NC03066_20231116
16 novembre 2023
A demande au tribunal d'annuler la mesure d'éloignement dont il soutenait avoir fait l'objet, sans régulariser sa requête par la production de la décision attaquée.
6253cbf4bd3db21cbdd8eb8a
12 octobre 2011
G : 11/ 00260 C-JG Décision déférée à la Cour : décision du 07 mars 2011 Juge des tutelles de BASTIA R. G : X...
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00747_20240326
26 mars 2024
C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 mars 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai.
6253cadabd3db21cbdd8c4ed
8 juillet 2008
Par jugement d'assistance éducative rendu par le juge des enfants du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan le 22 juillet 2003, Prisca été confiée à M. et Mme C... en qualité de tiers digne de
3ème Chambre
DCA_23NT01324_20240223
23 février 2024
Et aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques
DCA_23DA00746_20240326
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