Après avoir découvert à la réception d'un courrier de la chambre syndicale des pharmaciens de la Gironde en date du 9 JUILLET 2002 le projet de transfert de la pharmacie de la dame H... du 3 avenue du

- versement par l'acheteur d'un dépôt de garantie de 10 000 Euros et de 350 Euros à titre d'avance sur les frais.

salarié, a retenu d'abord que la société déclarait n'en avoir eu connaissance que fin septembre 2008, ensuite que le salarié n'était pas en mesure d'établir qu'il avait averti sa direction générale avant

Aux termes de l'article L 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu de notifier au salarié sa décision de licencier par lettre recommandée avec avis de réception, cette lettre comportant l'énoncé

La découverte d'une amputation de son champ visuel du côté droit avait été faite au mois d'août 2004 à l'occasion d'un examen systématique effectué dans le cadre de la médecine du travail.

» Avant d'affirmer une telle contre vérité, il aurait fallu que vous alliez retirer votre lettre recommandée.

Ainsi l'acquéreur devra rembourser lesdits frais dans le délai de quinze jours de la réception de la note des frais par lettre recommandée avec accusé de réception", Il appert de ces dispositions que

Ces attestations sont cependant insuffisantes pour le démontrer puisqu'elles se bornent à affirmer que les travaux de réfection de la toiture de M.

Avant d'envoyer ces frais au remboursement, j'aurais souhaité être informé pour validation.

Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts.

Devant la gravité des faits, il a été procédé à une enquête et découvert que vous avez sciemment caché ces manquement à vos supérieurs aggravant ainsi la situation. .

Au mois de juillet 2017, vous avez porté la convention de découvert de cette cliente à 7000 euros.

[I] [P] ayant consulté plusieurs entreprises, il lui est apparu, avant la réitération de la vente par acte authentique, qu'il était nécessaire de réaliser des travaux de réfection de la toiture et d'isolation

Nous avons eu la mauvaise surprise de découvrir que vous aviez déménagé sans nous renseigner votre nouvelle adresse, alors même que nous étions caution solidaire de votre logement.

Enfin, les découverts des comptes de la société THD ouverts dans les livres du CIC étaient connus de ce dernier.

Mmes [Z] et [E] ont reçu les clés mais refusé de signer les procès-verbaux de réception.

Les travaux ont été réceptionnés sans réserve de la part de l'architecte le 24 juillet 2017.

Le 17 avril 1998, par lettre recommandée avec accusé réception, St Paul International Insurance Compagny, rappelait les circonstances exactes de la démission et contestait les allégations de Monsieur [

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame AUBRY CAMOIN, président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Florence TANGUY, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.