Le conseil de la société Larivière a contesté cette réclamation.

* * * FAITS ET PROCEDURE Jean X... a été engagé par l'Association des Aveugles et Handicapés Visuels d'Alsace et Lorraine (AAVH) le 23 Janvier 1989 sans contrat écrit en qualité de VRP multicartes

de la vente du fonds de commerce et a débouté les parties de toutes leurs demandes.

n'avoir pas contracté, s'appécie au jour de la signature du contrat, en l'espèce les 14 et 16 avril 2014.

Elle a embauché Mlle [Q] [C] devenue épouse [L] suivant contrat écrit dit de professionnalisation en vue de l'obtention du diplôme BTS «'management des unités commerciales'», tel que régi par des articles

[L] [T] au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Devant le conseil de prud'hommes, le GFA Château [5] contestait être l'employeur de M.

[H], a saisi le conseil des prud'hommes de MARTIGUES aux fins de : constater l'existence d'un contrat de travail soumis à la loi française entre [F] [H] et M.

Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Il imposait aux parties, pour toutes contestations s'élevant entre elles durant la période d'application du contrat, de recourir à une tentative de conciliation avant toute action en justice (article 15

A l'encontre de la demande de requalification en contrat à durée indéterminée, la société conteste le défaut d'écrit, se prévalant de deux contrats à durée déterminée, s'inscrivant dans le cadre de la

[N] ; ' CONSTATER l'absence d'illicéité du contrat de travail de M. [N] du 1er septembre 2012, ' DEBOUTER M.

Greffier, lors des débats : M.

et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation et qu'à défaut, la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse.

MOTIFS L'article L 1242-12 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit ; à défaut d'écrit, en application de l'article L 1245-1, le contrat est réputé

du taux de change, de dire et juger l'ensemble de ces clauses réputées non écrites et en écarter l'application, de requalifier les contrat HELVET IMMO et INVEST IMMO en contrat de crédit en euros à taux

DIRE que le contrat de prêt du 1 er juin 2018 contracté solidairement par Monsieur [P] [N] et Madame [L] [N] auprès de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE était parfaitement valable.

SUR CE : Mme [J] [X] née [W] soutient que le contrat de crédit ne lui est pas opposable à défaut de l'avoir signé.

Le tribunal a considéré qu'à défaut de produire cet écrit, la défenderesse avait commis une faute à l'origine d'un préjudice s'analysant en une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à de