[R], le curateur qui assistait le vendeur M.

B est seulement fondé à demander l'annulation de l'avis du 21 octobre 2019 par lequel la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a confirmé la sanction de révocation

Elle demande à la cour de rejeter les demandes de M.

Christian et Donald Z... de vendre leur société au meilleur prix ; que M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2024, la SARL K'pital, représentée par Me Lagadec et Me Poulain, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer

Elles sont également insuffisantes à caractériser l'intervention de la SARL [F] [X] en qualité d'agent commercial dans la commande n°10248F du 3 janvier 2017 sur laquelle elle demande une commission alors

Me [B] a formé un pourvoi contre les deux arrêts.

Cette demande a été déclarée recevable par ladite commission le 16 avril 2021.

Elle conclut au rejet de la demande de suspension des obligations formée par M. 

Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.

à son encontre ; Mais considérant que la société VENTAU ne forme aucune demande à l'encontre de M.

devant M.

de surendettement de la Haute Vienne d'une demande de traitement de leur situation.

Par un jugement n°2302595 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 août 2023, M.

été modifié de façon implicite de sorte que les demandes de paiement de commissions au titre d'affaires ne sauraient en aucun cas prospérer.

C) Sur la demande principale en nullité des contrats de vente (hors M.

outre 3876 ¿ de congés payés afférents ; - de débouter l'employeur de ses demandes formées au titre des frais irrépétibles ; - de condamner M.

Sa demande formée à ce titre sera rejetée. La société [G] se prévaut enfin d'un préjudice résultant des frais engagés par elle au titre du contrôle fiscal.

Par un arrêt n° 19LY00689 du 30 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. et Mme B contre ce jugement.

Elle ajoute que la société [U] a alors vendu en deux blocs un total de 420 GWH au tarif de 1 300 euros/KWHC, l'a invitée à lui facturer, après déduction des frais d'enregistrement et de sa commission,