000 euros soit 523 euros/m2 au regard du marché immobilier malouin dans lequel le prix du terrain à bâtir est de 1 000 euros par m2 ; la cession de la parcelle cadastrée H1266 est entachée d’une erreur

. : 04/03288 Nature du recours : Appel APPELANT : Maître Patrick-Paul DUBOIS, mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur de la Société REPRO EXPRESS, SARL 32 rue Molière 69006 LYON représenté

En outre, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le préfet de police aurait omis de prendre en considération des éléments substantiels de la situation de M. C.

Toutefois, il est justifié devant la cour de l'erreur de traduction commise quant à la date de dressage de l'acte, par la production de l'attestation du traducteur ayant officié, de la nouvelle traduction

Il en ressort que le maire du Raincy a édicté l'arrêté litigieux après s'être livré à une appréciation complète de la qualité du site sur lequel la construction est projetée. 10.

cet arrêté d'incompétence en délivrant le permis alors que la Commission nationale d'aménagement commercial avait émis un avis défavorable au projet le 21 avril 2022 ; - le permis est entaché d'une erreur

- sur l'erreur M.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6.

- les droits de la défense et le principe d'impartialité n'ont pas été respectés devant la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ; - l'arrêté du 7 août 2018 est entaché d'une erreur

d'une part, irrégulier pour être insuffisamment motivé faute d'avoir précisé le raisonnement ayant conduit à considérer que la faute retenue était imputable à l'État et, d'autre part, entaché d'une erreur

Il soutient que : - la décision en litige est entachée d'une erreur de droit ; - dès lors qu'il ne remplit pas les conditions de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre

S’agissant de la décision refusant un délai de départ volontaire : - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

substantiellement différentes.

EDA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 377 872 932 [Adresse 1] [Localité 5] S.A.R.L.

février 2021 par lequel le maire de Ducos a accordé à la SARL Sogerim Antilles un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble collectif de cinquante-et-un logements sur un terrain situé quartier

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le tribunal a entaché sa décision d'erreurs de droit en ce qui concerne l'impossibilité de le taxer au regard de sa qualité de salarié

du CSE serait irrevable faute de qualité à agir.

A soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation quant à l'indice brut (IB) de référence dont il devait être tenu compte avant son intégration, alors que l'article 3 de son

A...ont commis des manœuvres dolosives à l'égard d'Alice B..., à l'origine de l'erreur commis par celle-ci sur la substance de l'immeuble qu'elle vendait, - dire que cette erreur provoquée est excusable

Il ne saurait d'ailleurs s'agir d'une nullité substantielle au sens de l'article 114 du CPC, ni d'une nullité de fond au sens de l'article 117 du même code.