dans les situations de ruptures conventionnelles ou de licenciement, s'agissant notamment des limites d'exonération.

représentatives de frais professionnels et ce, dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel.

Concernant la seconde question présentée, l'administration rappelle que la portée juridique des rescrits est limitée à la situation d'espèce soumise à son avis.

Ce dernier est alors revêtu de la formule exécutoire qui vise l'article 1658 du code général des impôts et l'arrêté préfectoral de délégation de pouvoir, ainsi que d'une date de mise en recouvrement, qui

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Elle demande, en conséquence, à la Cour de déclarer irrecevable comme prescrite la demande en paiement de la société EUROMARCHE et subsidiairement, de limiter l'indemnité mise à sa charge à la somme globale

des sommes représentatives de frais professionnels, dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel.

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Selon les dispositions de l'article 961 du même code : «Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats.

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