Les dispositions du jugement ayant rejeté l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance ne sont pas dévolues à la cour qui statuera dans les limites de l'appel.

Elle avait pour objet l'exploitation de tout fonds de commerce de débit de tabac, Loto, Rapido, jeux de grattage, bimbeloterie au détail et particulièrement l'exploitation d'un fonds de commerce ayant

La SARL ISI 11 exploite la centrale photovoltaïque située en toiture du bâtiment loué.

95,30 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous autres frais et accessoires. ».

Selon requête introductive d'instance déposée le 14 juin 2017, la selarl Gastaud, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Nord pacific intérim, a introduit à l'encontre des trois co-gérants

Il ressort du dossier de première instance que la SAS Hydroforce a déposé les 17 décembre 2021, 23 août 2023, 9 novembre 2023 et 10 janvier 2024 une requête introductive d'instance ainsi que trois mémoires

Il ressort du dossier de première instance que la société Hydroforce - Poses a déposé les 17 décembre 2021, 23 août 2023, 9 novembre 2023 et 10 janvier 2024 une requête introductive d'instance ainsi que

La société SOPHIA PIERRE faisait essentiellement grief à Maître X... d'avoir mis en oeuvre le droit à poursuite de la convention de crédit-bail, sans s'être assuré si la poursuite de l'exploitation pouvait

d'instance dont se prévaut la Caisse fédérale du crédit mutuel du Massif Central à l'encontre du GFA de [Adresse 5], annuler l'assignation introductive d'instance et tous les actes subséquents, notamment

part, le relevé de toutes les terres par eux exploitées au moyen de tous documents officiels ; - dit que le présent arrêt vaudra convocation des autres parties ; - réservé les demandes des parties ainsi

[Q] [O] a relevé appel incident et a sollicité l'annulation de l'acte introductif d'instance du 24 juillet 2024 et du 1er octobre 2024 en raison de l'inexistence de la personne morale au nom de laquelle

* * * MOTIFS DE L'ARRET Sur la régularité de l'assignation introductive d'instance La société GTLE TRANSPORTS soutient que l'assignation mentionne la signification d'un acte laissé en

d'instance jusqu'au complet paiement et capitalisation.

d'instance ; -déclaré la S.A.R.L.

[R] qu'il résidait au Qatar depuis 2018, soit avant même l'acte introductif de l'instance ayant conduit au jugement entrepris ; que pour cette raison, sont encourues la nullité de l'assignation introductive

Cette mise en demeure étant restée sans effet, la société Locam a, par acte introductif d'instance du 22 mars 2021, assigné M. [F] devant le tribunal de commerce de Saint-Etienne.

Elle ne communique aucun justificatif de l'exploitation par une personne physique. Dire l'action judiciaire diligentée par la ville de NIMES recevable.

Elle ajoute que le détail du calcul des indemnités journalières rectifiées n'a pas été explicité par la caisse et ajoute qu'elle est dans l'incapacité de vérifier le montant des indemnités ou le montant

d'instance " à une période où la SCI Veega est assignée devant le tribunal de grande instance de Mende par la commune de Mende et qui ne peut donc correspondre à une assignation devant cette même juridiction

Pour vérifier que la construction ou l'installation projetée est nécessaire à cette exploitation, l'autorité administrative compétente doit s'assurer au préalable, sous le contrôle du juge de l'excès de