fonde sa demande sur l' article 1382 du Code Civil; Attendu que l 'attitude de Madame X... épouse Y... qui a conservé par-devers elle un véhicule automobile qui appartenait à Monsieur Z... constitue un fait

Les faits fautifs justifient votre licenciement. Nous vous licencions pour faute grave.

MOTIFS Sur la prescription: La CPAM fait grief au jugement d'avoir retenu la prescription triennale et non quinquennale applicable en cas de fraude au motif qu'elle ne caractérisait pas de faits

sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

Les éléments évoqués en entretien ne sont pas en mesure de modifier notre appréciation de la gravité des faits fautifs que nous vous reprochons.

MJ CHAUSSURES de son fait fautif et a condamné celle-ci à payer à Laurence X... les sommes suivantes : Préavis2 030,00 € congés payés correspondants203,00 € indemnité de licenciement2 030,00

SUR CE : Sur le bien-fondé du licenciement et ses conséquences : Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement des poursuites

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement : L'employeur qui se prévaut d'une faute grave du salarié doit prouver l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre de licenciement et doit démontrer

En effet la faute, même grossière, commise par le préposé de l'entreprise A. G.

Un rapport oral de l'affaire a été fait avant les plaidoiries.

MOTIFS sur la faute grave La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail

Et selon l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuite disciplinaire au delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

La société réplique également qu'elle a été informée des faits fautifs le 23 janvier 2020 et qu'en conséquence, ces faits n'étaient pas prescrits le 3 mars 2020, date de mise en oeuvre de la procédure

' ¿ - Sur la prescription : Monsieur [A] soutient que les faits sont prescrits : - car l'employeur n'indique pas la date à laquelle il a eu connaissance des faits fautifs rendant ainsi impossible

après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs allégués, dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire.

Aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

BUT ait jugé ces faits comme étant fautifs, qualification dont l'initiative lui revient selon l'article L. 1331-1 du Code du Travail.

Elle a donc engagé les poursuites disciplinaires le 8 novembre 2017 soit 1 jour franc après la connaissance des faits fautifs le 6 novembre 2017.

En cas de persistance des faits fautifs reprochés, nous serons dans l'obligation de prendre des sanctions aggravées. ' ». 39. 

La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule