garantir le remboursement des sommes dues au titre du premier prêt, - un contrat d'assurance n°1537W souscrit le 12 mars 2015 pour garantir, en cas de décès, perte totale et irréversible d'autonomie et incapacité

que 'ceux-ci ont pu être reliés à la personnalité dont il est porteur, qui, en l'occasion, a surinvesti sa position de victime' ; qu'il n'a retenu en conséquence sur le plan psychiatrique aucune incapacité

La société Compagnie européenne de traitement de l'habitat (CETH), ayant pour gérante Mme [X], a souscrit auprès de la société April Assurances une assurance de groupe garantissant notamment l'incapacité

Monsieur X... demande à la Cour de dire qu'il n'a commis aucune faute, de condamner solidairement Monsieur Y... et la MACIF à lui payer : * Incapacité temporaire totale (ITT), perte de salaires 2

membres de type de brûlures, les plus importantes siégeant au niveau des membres supérieurs : Les conclusions médicales sont les suivantes : - hospitalisation du 08 août 2001 au 18 août 2001 ; - incapacité

dos sans rapport avec l'événement et que, depuis l'hôpital, il a porté plainte par lettre auprès du parquet le 29 septembre 2003 pour des coups dont il a précisé qu'ils ne lui ont provoqué aucune incapacité

, l'article L. 232-1 du Code de la route et réprimée par les articles 221-6-1 AL. 1, 221-8, 221-10 du Code pénal, l'article L. 224-12 du Code de la route coupable de BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE

d'information ; - en conséquence, réformer le jugement en toutes ses dispositions, et condamner le docteur A... à lui payer à titre d'indemnisation les sommes de : *13. 570 euros au titre de l'incapacité

caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'incapacité

caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'incapacité

Toutefois, celui-ci a été incarcéré, à compter du 11 octobre 2022, pour avoir commis des faits de violence sur son enfant sur la période du 21 juin 2018 au 18 septembre 2018, ayant été suivis d'une incapacité

de sa chute ; - elle est fondée à solliciter la réparation de ses préjudices, pour un montant total de 151 500 euros, réparti comme suit : . 10 000 euros, sauf à parfaire, en réparation de l'incapacité

Cinq jours plus tard, il en a informé l'assureur afin d'obtenir la mise en oeuvre des garanties « incapacité temporaire totale de travail » et « exonération des cotisations » résultant de l'assurance souscrite

afférent, et dès lors n'établit nullement que les sommes dont il réclame la reprise lui ont été versées pour réparer son préjudice corporel et non pas à titre de substituts de revenus au titre de son incapacité

évalué ce poste à 11. 700 € et que la Compagnie AREAS offre 9000 € ce poste de préjudice correspond à la gène dans les actes de la vie courante et à la perte de qualité de vie pendant les périodes d'incapacité

.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service

Le 23 mai 2022, l'intéressé a été placé en garde à vue par les services de la police de Metz pour des faits de violences conjugales sans incapacité temporaire de travail.

.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service

.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service

L'évaluation des troubles dans les conditions d'existence tient compte de la durée de l'incapacité temporaire, du taux de cette incapacité, des conditions plus ou moins pénibles de cette incapacité.