La non-reconduction à l'initiative de l'employeur pour un motif réel et sérieux entraîne le versement à l'agent de l'indemnité de non-reconduction.

Il incombe à l'employeur de démontrer le caractère saisonnier de l'emploi qu'il qualifie de tel.

il ne saurait valoir rupture dès lors qu'il n'y a pas eu rupture d'un commun accord et que le contrat de travail de type intermittent est un contrat à durée indéterminée soumis pour une rupture à l'initiative

décision recevra confirmation ; Sur la résiliation du contrat de travail Attendu que selon l'article L.1231-1 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative

Le 26 mai 2010 et 30 juin 2011, son employeur a reproché à l'ensemble des chauffeurs de consommer trop de carburant et leur a imposé de participer à une formation spécifique à l'éco-conduite.

Monsieur [Z] [W] fait valoir que les dispositions conventionnelles prévoient que, pour être admise, la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur doit être compensée dans l'entreprise soit par la

[T], dont les termes fixent les limites du litige, que le contrat de travail a été rompu à l'initiative de l'employeur pour les motifs suivants': «'vous avez été engagé le 1er octobre 2021 en qualité

Le 14 avril 2017, l'employeur réitérait ses exigences par un message téléphonique.

C'est donc à l'initiative de l'employeur que le report de date de l'entretien préalable a été effectué et quand bien même ce report aurait eu pour finalité de favoriser la présence du salarié, il n'en

Sur la rupture du contrat de travail Selon les dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du

service actif remplissait les conditions pour une mise en inactivité d'office, que le document interne à EDF comportait, en un article 111 du Chapitre 263 relatif à la décision de mise en inactivité à l'initiative

Sur le licenciement pour cause réelle et sérieuse L'article L 1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

fondamental de libre exercice de l'activité professionnelle et est constitutif d'une clause potestative compte tenu de la faculté de renouveler ou non l'interdiction de non concurrence totale à la seule initiative

MOTIFS 1 - sur la rupture du contrat de travail Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative

précisions viseront plus particulièrement à exclure de la liste des personnes considérées comme affiliées : a) les personnes quittant la société avant l'âge de 55 ans pour motif économique ou à l'initiative

de travail a pris fin à cette date d'un commun accord entre l'employeur et le travailleur.

Aux termes de l'article L 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord.

Ces pièces n'établissent ni la réalité d'une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur et, au surplus, de manière abusive ni une dissimulation de l'emploi de [D] [T].

formulées pour la première fois le 18 décembre 2020. . 3- Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative

S'il appartient effectivement à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif du recours aux trois CDD et si la cour observe que l'employeur ne produit aucun élément pour établir cette preuve