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3 732 résultats pour « jugement écartant une fin de non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90def

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

Z... et Mme A..., demandeurs à l'action devant le juge des référés.

Source officielle
CA

ETRANGERS

651d033ffe8d588318c1b02a

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Vu l'ordonnance rendue le 01 Octobre 2023 à 17H32 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : [D]

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

68f866a3cb86fa851c25ccc1

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

, A titre subsidiaire, - dire et juger les demandes de M. et Mme [D] disproportionnées et injustifiées au regard de la gêne subie, - dire et juger que le brise-vue végétal réalisé ensuite du dépôt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccfbd3db21cbdd9153b

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 13 Mai 2014 (no, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 04895 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Avril 2012 par

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02872_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

termes du jugement attaqué que le permis de construire initial était légal et que la délivrance du permis de construire modificatif, qui est intervenu spontanément et non après jugement avant dire droit

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6345079f3d3abfadff7c78fe

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Le juge des référés du tribunal de grande instance de Grasse a ordonné le 3 avril 2019 une mesure d'expertise ; le rapport de l'expert [R] a été déposé le 11 septembre 2020.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d5e35bcdc6046d477b2d18

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Parallèlement à cette procédure, la société SNC [K] a assigné le 19 novembre 2020 la SARL Soho Atlas in Fine devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand demandant de : - dire et juger la SNC [K

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

677e1637dbb9bd42de09fbae

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En tout état de cause : Juger que Monsieur [U] [O] détenait un compte ouvert à son nom pendant le mariage auprès de la banque UBS à [Localité 8] ; Juger que ces avoirs suisses sont des biens communs

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01970_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense : L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme dispose que : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01971_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense : L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme dispose que : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b40

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2020 (no /2020, 13 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre 4 A

66fce3d58d6ea26f688da6b7

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[H] [W] a fait assigner la Banque centrale populaire du Maroc, devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, aux fins de condamnation, à titre provisionnel, au paiement de la somme

Source officielle
CA

17e chambre

6364bc42e405357f749ead28

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

L'article 565 précise que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si le fondement juridique est différent.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02553_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

jugement d'irrégularité en écartant le moyen tiré de la méconnaissance du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 au motif que ce moyen déjà exposé dans le cadre du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

63d37accd1bc2605de4b4b13

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par exploit du 13 janvier 2022, la société Olecio a fait assigner la société Kyu associés devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris aux fins de voir : A titre principal, - constater

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61627e9b38d18b7ebf63d1e1

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

Par jugement du 8 décembre 2010 notifié le 24 décembre, le conseil de prud'hommes de Bobigny l'a débouté de l'ensemble de ses demandes. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02546_20250602

Admin. Appel

2 juin 2025

2 juin 2025

plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

Source officielle
CA

3e chambre civile

668cd23cbbc9a118c6c63ed7

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la recevabilité des demandes de Mme [V] [K] L'ordonnance entreprise, écartant la fin de non-recevoir tirée de la prescription, a déclaré Mme [V] [K] recevable en ses demandes

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01990_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69737c65cdc6046d476c2b51

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

pénal ce qui suffit à rejeter la fin de non-recevoir soulevé par la société [11].

Source officielle

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