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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90def
3 octobre 2013
Z... et Mme A..., demandeurs à l'action devant le juge des référés.
ETRANGERS
651d033ffe8d588318c1b02a
3 octobre 2023
Vu l'ordonnance rendue le 01 Octobre 2023 à 17H32 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : [D]
1ère chambre civile B
68f866a3cb86fa851c25ccc1
21 octobre 2025
, A titre subsidiaire, - dire et juger les demandes de M. et Mme [D] disproportionnées et injustifiées au regard de la gêne subie, - dire et juger que le brise-vue végétal réalisé ensuite du dépôt
6253cccfbd3db21cbdd9153b
13 mai 2014
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 13 Mai 2014 (no, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 04895 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Avril 2012 par
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02872_20250923
23 septembre 2025
termes du jugement attaqué que le permis de construire initial était légal et que la délivrance du permis de construire modificatif, qui est intervenu spontanément et non après jugement avant dire droit
Chambre 1-11 référés
6345079f3d3abfadff7c78fe
10 octobre 2022
Le juge des référés du tribunal de grande instance de Grasse a ordonné le 3 avril 2019 une mesure d'expertise ; le rapport de l'expert [R] a été déposé le 11 septembre 2020.
1ère Chambre
69d5e35bcdc6046d477b2d18
7 avril 2026
Parallèlement à cette procédure, la société SNC [K] a assigné le 19 novembre 2020 la SARL Soho Atlas in Fine devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand demandant de : - dire et juger la SNC [K
Pôle 5 - Chambre 10
677e1637dbb9bd42de09fbae
6 janvier 2025
En tout état de cause : Juger que Monsieur [U] [O] détenait un compte ouvert à son nom pendant le mariage auprès de la banque UBS à [Localité 8] ; Juger que ces avoirs suisses sont des biens communs
4ème chambre
DCA_23TL01970_20251113
13 novembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense : L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme dispose que : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités
DCA_23TL01971_20251113
6253cdd8bd3db21cbdd94b40
18 novembre 2020
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2020 (no /2020, 13 pages) Numéro d'inscription
Chambre 4 A
66fce3d58d6ea26f688da6b7
1 octobre 2024
[H] [W] a fait assigner la Banque centrale populaire du Maroc, devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, aux fins de condamnation, à titre provisionnel, au paiement de la somme
17e chambre
6364bc42e405357f749ead28
2 novembre 2022
L'article 565 précise que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si le fondement juridique est différent.
3ème Chambre
DCA_23NT02553_20240524
24 mai 2024
jugement d'irrégularité en écartant le moyen tiré de la méconnaissance du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 au motif que ce moyen déjà exposé dans le cadre du
Pôle 1 - Chambre 2
63d37accd1bc2605de4b4b13
26 janvier 2023
Par exploit du 13 janvier 2022, la société Olecio a fait assigner la société Kyu associés devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris aux fins de voir : A titre principal, - constater
Pôle 6 - Chambre 5
61627e9b38d18b7ebf63d1e1
20 juin 2013
Par jugement du 8 décembre 2010 notifié le 24 décembre, le conseil de prud'hommes de Bobigny l'a débouté de l'ensemble de ses demandes. M.
Juge des référés
ORCA_24DA02546_20250602
2 juin 2025
plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
3e chambre civile
668cd23cbbc9a118c6c63ed7
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION - Sur la recevabilité des demandes de Mme [V] [K] L'ordonnance entreprise, écartant la fin de non-recevoir tirée de la prescription, a déclaré Mme [V] [K] recevable en ses demandes
DCA_23TL01990_20240530
30 mai 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une
Ch.sociale-protec.sociale
69737c65cdc6046d476c2b51
22 janvier 2026
pénal ce qui suffit à rejeter la fin de non-recevoir soulevé par la société [11].
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