, responsable du PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ (PRS) PARISIEN 1, comptable chargé du recouvrement, Situé [Adresse 2] [Localité 4] Représenté et assisté de Me Philippe MARION de la SELEURL AD LEGEM

dispositions de l`article 911-1 alinéa 3 du Code procédure civile dans sa version applicable avant la réforme du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ne peuvent recevoir application sauf à juger extra legem

APPELANT : Monsieur [F] [R] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Mustapha BENBADDA de la SELARL DE LEGEM CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me BEUVAIN

Quand bien même cette analyse va donner lieu à débat devant le juge du fond, il doit être retenu qu'il existe un motif légime à ce que M.

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 3] Représentée et plaidant par Me Philippe MARION de la SELEURL AD LEGEM

à de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] [H] [J] née le 18 Juillet 1933 à de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représentés par Me Mustapha BENBADDA de la SELARL DE LEGEM

étendu par arrêté ministériel du 23 avril 1990 précisant le domaine et les modalités d'application de l'avenant n° 3 du 26 février 1986 exclut du champ d'application de cet avenant les fonctions de légumier

contractuelle qui se confond, en réalité, sur le fond du droit, avec le principal ; Par voie de conséquence, sur ce point de droit précis, c'est à tort que le premier juge a cru pouvoir allouer 'contra legem

[W] [Z] a légué à titre particulier à Mme [F] [M], sa concubine, l'usufruit de la maison dans laquelle ils étaient domiciliés à Perpignan, ainsi que les meubles meublants, outre la somme de 500.000 €.

Aux termes d'un testament olographe rédigé à [Localité 4] le 28 mars 1988, Mme  [O] [R] avait pris les dispositions suivantes : «Je lègue tous mes biens à mon mari [V] [A] [E] né le 19 juillet 1925 à

Dans un nouveau testament daté du 18 juillet 1999, [G] [M] a déclaré léguer à son fils la 'quotité disponible' de tous ses biens.

testament, selon des termes identiques, à savoir : ' Je soussigné ([XC] [E] d'une part, et [KH] [L] d'autre part) demeurant à [Localité 44] Isère [Adresse 80] (...) en cas de prédécès de mon époux(se) lègue

En dernier lieu, les appelants invoquent l'absence de connaissance de la contre-lettre par Mme [K] [C], ainsi qu'en atteste le testament rédigé par elle le 25 juin 2009, qui lègue à ses quatre enfants

Par ce testament, [C] [O] lègue : - à Mme [V] [JI], une somme de 20 000 euros ; - à Mme [S] [X] [A] [NI], sa secrétaire médicale, l'usufruit de son domicile sis [Adresse 6] à [Localité 25] (91), tandis

en payant l'impôt foncier, pendant plus de 30 ans, et à tout le moins pendant plus de 10 ans après le testament du 17 décembre 1967 aux termes duquel le docteur Constantin Z... décédé en 1970 avait légué

Cuisine : de gros progrès à faire : dans la cuisson des pommes de terre, dans la quantité de légumes donnés, dans la cuisson du riz (ne jamais prendre ni riz, ni risotto), dans le poisson souvent trop

aussi de la lettre de l'inspecteur du travail du 31 juillet 2017 qui a relevé le non maintien du salaire en se fondant à cet égard sur les dispositions de la convention collective nationale fruits et légumes-épicerie

La société Établissements Pierre Gillet (ci-après "les Etablissements Pierre Gillet") exploite un magasin de fruits et légumes dans un bâtiment mitoyen au numéro 48 de la même rue.

Elle applique la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.

La pièce n° 50, émanant de Monsieur [A], grossiste en fruits et légumes sur le marché de [Localité 7], non manuscrite, mais signée et comportant une pièce d'identité de sorte que l'exactitude de son origine