L’article L. 600-5-1 du même code dispose que : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Elle ne saurait donc bénéficier d'une autorisation tacite et, à ce titre, un certificat de conformité ne peut lui être délivré.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Janvier 2016.

Dagand, le décollement de l'encadrement pierre en rez-de-chaussée de l'appartement [N] au niveau des scellements de l'ouverture du séjour, le décollement du ragréage sur l'encadrement de la porte de l'échauguette

chambre Madame Patricia GRASSO, Conseillère Madame Françoise JEANJAQUET, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Catherine MAGOT ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise

Par ordonnance du 5 avril 2024, le magistrat de la mise en état a déclaré irrecevable l'appel dirigé par M. et Mme [X] à l'encontre de la compagnie d'assurance Acasta european insurance company et sa mise

Il y a donc un défaut d'accrochage qui constitue une malfaçon dans la mise en 'uvre.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Juin 2017 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 08

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Juin 2014.

Elles sont dues à une pente non conforme et à un entourage en zinc des fenêtres non conforme. Ces désordres étaient tout aussi apparents lors de la vente. Les cinquièmes désordres constatés par M.

en conformité dès après le contrôle du 28 février 2019 et, enfin, que la mise en demeure du 16 avril 2019 ne visait que la mise en place du décompte quotidien et non hebdomadaire des horaires ; - elle

D'une part, Mme A invoque un préjudice financier résultant de la condamnation qu'elle encourt à la démolition de l'extension réalisée, et, partant, des frais de démolition.

- signé par Nathalie RECOULES, Présidente de chambre et par M.Damien GOVINDARETTY, Greffier présent lors de la mise à disposition.

ARRÊT : Prononcé publiquement le 16 avril 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Par ordonnance en date du 3 septembre 2020, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la jonction des deux procédures.

en conformité ; - condamner M.

*renvoyé le dossier à la mise en état du 11 janvier 2024 à 9 heures.

L'ordonnance de clôture, qui est intervenue le 20 janvier 2020 a fixé l'audience de plaidoiries le 3 février 2020, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré jusqu'au jour de son prononcé par mise

Puis l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience de ce jour, après prorogation dudit délibéré.