Elle mentionne que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que l'état de santé de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2023, la préfète de la région Grand Est préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne

Par suite, le moyen tiré, par la voie de l’exception, de l’illégalité de cette décision, soulevé à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 11

du délai d'appel de 24 h, des moyens nouveaux non soulevés à l'appui de sa déclaration dans le délai d'appel.

informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue.

Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue.

Dans ces conditions, le rapport rédigé par le médecin de l’OFII était suffisamment détaillé pour permettre au collège de médecins de l’office de rendre un avis éclairé.

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Ses droits lui ont été notifiés à l'exception notamment du droit de ne pas signer le procès-verbal , or il a signé le procès-verbal, l'absence d'information sur ce droit lui a en conséquence nécessairement

Frédéric DUMAS, Conseiller, et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 5.

s'est senti à tort lié par l'avis du collège médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - il méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Dans son mémoire en réplique de première instance enregistré le 16 juin 2022 à 16h49, soit avant la clôture de l'instruction fixée le 16 juin 2022 à 17h00, Mme B a soutenu, en sus de ses moyens soulevés

Cependant, le requérant ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait nouveau, ni critique du jugement, de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par

À l'audience, le magistrat délégué a soulevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel en ce qu'il n'était pas motivé.

Ce délai étant minime, il y a lieu de dire infondé le moyen soulevé et de le rejeter.

Par suite, le moyen doit être écarté. 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Au soutien de sa déclaration d'appel , M [K] [E] reprend le moyen tiré de l'absence physique de l'interprète en garde à vue et soulève le moyen de contestation de l' arrêté de placement en rétention tiré

Elle soutient que : - le jugement attaqué n'a pas examiné le moyen tiré de ce que la préfète du Rhône a communiqué un avis du collège des médecins de l'OFII du 24 janvier 2022 concernant une autre personne