La société Dale aviation limited a déclaré au passif une créance 400.109,19 euros.

reliquats de créance des tiers payeurs ; -fixer à 12 943,25 € le déficit fonctionnel temporaire ; -évaluer à 19 440 € le déficit fonctionnel permanent, avant déduction des éventuels reliquats de créances

créancier, comme c'est le cas en l'espèce.

Sur le caractère non sérieusement contestable des créances alléguées : 4.

de dividendes de Newtech Interactive et de son avance en compte courant pour 152 764 euros avec la créance qui serait éventuellement due à Cteky de 219 058,50 euros dont a été estimée créancière la Sas

d'expertise concernant l'évaluation des immeubles qui dépendent de la succession.

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 4.

En effet, des contestations de créances avaient été émises quant aux créances déclarées, mais n'ont pas été prises en compte.

- de dire et juger que la créance du créancier poursuivant est exigible.

Mme [C] a effectué une nouvelle évaluation le 25 juillet 2024 à la requête de M.

Les débiteurs contestaient également le montant de trois créances.

Réponse de la cour': Sur l'évaluation provisoire de la créance Si en vertu de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée dans son

[F] [E] le 19 août 2014, - le nouveau plan conventionnel de redressement établi par la commission de surendettement et notifié à la Sa Crédit Logement par courrier du 10 mars 2015, fixant la créance de

En l'état de l'instruction, la commune de Presles-en-Brie n'est donc pas fondée à soutenir que la créance de M.

Elle fait valoir que la créance de M. A...

L'affaire a de nouveau été renvoyée à la mise en état.

émanant des entités créancières elles-mêmes en procédure collective, sur le fondement de l'article L. 622-7 du code de commerce ; Statuant à nouveau, - Débouter la SELARL Ajassociés et la SELARL

La commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 28 avril 2023 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 61 mois, une réduction

La BNP Paribas, créancier inscrit, n'a pas constitué avocat. Pour plus ample exposé du litige, il est référé aux dernières écritures des parties.

intervenant en sa qualité d'héritière de Noéllie Z... née B...