développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 28 jours ; - de M.

Par une ordonnance du 5 octobre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 15 décembre 2021.

Par ordonnance du 2 juillet 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 18 juillet 2025. Des pièces ont été produites par M.

français de l'immigration et de l'intégration pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et

Par une ordonnance du 27 mai 2024, l'instruction a été close en dernier lieu à la date du 18 juin 2024, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de ses dernières conclusions du 29 juin 2021 la SCP Noel-Nodee-[E] prise en la personne de Maître [C] [E], demande à voir : « Infirmer l'ordonnance du Juge de la mise en état près le Tribunal

de titre de séjour et, lorsque la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire lui a été définitivement refusé, d'une mesure d'éloignement du territoire français

Par déclaration reçue au greffe de la cour, sous la forme électronique, le 6 avril 2022, la SA Fidelidade a relevé appel de ce jugement.

illégalité des refus de visa.

ar ordonnance du 16 janvier 2025, la clôture d’instruction a été re ortée au 17 mars 2025 à 16h30. ar ordonnance du 3 mars 2025, la clôture d’instruction a été re ortée au 17 avril 2025 à 16h30.

Ces requêtes sont dirigées contre un même jugement et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu’elles fassent l’objet d’un seul arrêt.

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 1er mars 2022.

Par ordonnance contradictoire en date du 12 avril 2022, le juge chargé du suivi des opérations d'expertise du tribunal judiciaire de Grenoble a : - jugé que le Docteur [X] [E], expert judiciaire, ne peut

Par une ordonnance du 30 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 octobre 2024, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Sa demande d’asile a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 3 juin 2016, confirmée par ordonnance de la Cour nationale du droit d’asile du 18 mai 2016

Par une ordonnance du 19 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 juin 2022 à 12 heures.

L'instruction de cette procédure a été clôturée le 5 février 2026. Prétentions et moyens de la société civile immobilière Cedaf, de M. [N] [D] et de M.

à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à payer à la SELAFA MJA ès qualités la somme de 59.794,08 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 2020 et anatocisme et celle

Une ordonnance en date du 8 janvier 2024 a clôturé l'instruction de la procédure. L'affaire a été plaidée à l'audience du 16 janvier 2024.

Par une ordonnance en date du 22 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 juin 2023. M.