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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fce4
11 octobre 2012
-Mandataire liquidateur de la SA LACROIX FAVRE & DUPERY CARLI ... 74000 ANNECY représenté par Me Françoise RAFFIN-COURBE substitué par Me Fabrice PERES-BORIANNE, avocats au barreau de PARIS Société
Pôle 4 - Chambre 2
6788a229b815c30a4df70b4a
15 janvier 2025
Elles soutiennent que l'autorisation de modifier la pente de la toiture correspond à l'autorisation de la transformer en un toit plat.
1re chambre 1re section
5fca62fe847fc54b181eb47d
3 novembre 2020
Elle considère que la demande tend à un ajout substantiel et non à une omission et rappelle que la rectification ne peut permettre à la cour de modifier les dispositions de son arrêt.
1ère CHAMBRE CIVILE
6360c5413c369c7f74996d49
31 octobre 2022
à nouveau, A titre principal : - Juger que l'action en responsabilité extracontractuelle engagée par la SCI des [Localité 3] est prescrite concernant tant la demande au titre du préjudice lié à la perte
1ère Chambre
6901ad9c748a422ad9535306
28 octobre 2025
- Pour le GAEC [P] et Monsieur [E] [G] : ' perte d'exploitation pour M.
1re Chambre A
616333ccf74a27a178b84325
22 novembre 2011
[U] [W] [H] SARL PROJECT DEVELOPPEMENT SCP [Y] [I] [I] [Y] [Z] [K] Grosse délivrée le : à :la SCP LATIL - PENARROYA-LATIL - ALLIGIER la SCP TOLLINCHI - PERRET-VIGNERON
2e Chambre
603758642775413614e098d5
9 avril 2015
La société AMG2R ne peut donc prétendre qu'elle s'était vue attribuer un secteur géographique et ne peut percevoir des commissions sur toutes les affaires traitées sur le territoire français.
Juge des référés
DCA_25BX00621_20250422
22 avril 2025
sa maison d'habitation, il va générer des troubles très importants dans les conditions d'occupation et de jouissance de sa propriété sur laquelle est exploitée un laboratoire d'analyses médicales qui perd
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00381_20240306
6 mars 2024
Par un jugement avant dire droit n° 1704127 du 22 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a, avant de statuer sur les conclusions tendant à l'indemnisation des pertes subies par le groupement
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00370_20231010
10 octobre 2023
l'OPH Grand Dole Habitat ; - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que l'OPH Grand Dole Habitat n'avait commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle ; - la perte
Pôle 5 - Chambre 6
69fc2260cdc6046d47e15c9c
6 mai 2026
ne peut être annulée par le juge.
3ème Chambre Commerciale
6979bd19cdc6046d47f33544
27 janvier 2026
Le coût du carburant ne peut être mis à la charge du client.
Pôle 5 - Chambre 4
61609213db7ff645d8566543
19 février 2014
qualité audit siège social [Adresse 3] [Localité 4] Représentés par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistés de Me Charlotte BELLET et Me Rodolphe PERRIER
6253cb49bd3db21cbdd8d3f5
19 mai 2010
ARROS IMMOBILIER sollicite la confirmation du jugement entrepris sur la perte de l'indemnité et que Madame Christine X... soit condamnée à la somme de 3. 000 € en application de l'article 700 du Code de
Chambre Civile
66a0990c2be3e083f4fad516
23 juillet 2024
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur'.
9ème Chambre
DCA_23PA01502_20241213
13 décembre 2024
Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois. () ". 6.
Chambre civile 1-3
6867612bc173dff6a79337ca
3 juillet 2025
Elle fait valoir que seule une perte de salaire qui serait justifiée par une limitation de sa capacité professionnelle par rapport à un salarié lambda peut être demandée, ce qui n'est pas le cas en l'espère
627ca84b4781dc057dee7b6c
11 mai 2022
[K] ne peut revendiquer qu'une indemnisation limitée à 20 % de ses pertes personnelles, soit 24.000 €, - condamner M.
1ere Chambre
65b0baf68d0ccf000877e4fd
23 janvier 2024
[D] une perte de luminosité et une perte de vue justifiant de condamner ce dernier à leur payer des dommages-intérêts dont ils jugent le montant alloué par le tribunal insuffisant.
Pôle 6 - Chambre 13
6a1a71a3cdc6046d47744210
29 mai 2026
Le tribunal n'a pas considéré que la perte de son emploi par M.
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